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Placements structurés à capital garanti - Publicité inappropriée - Protection de l'investisseur - Rôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
société d'investissement
placement de capitaux
protection du consommateur
publicité abusive
Financial Services and Markets Authority
| 8/9/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Apparus au début des années 90, les placements structurés ont connu un important succès auprès du public belge. Il s'agit de formules de placement dont le rendement est lié à l'évolution de l'un ou l'autre actif sous-jacent : action, panier d'actions, indice boursier, taux d'intérêt, …
Ils sont commercialisés sous forme de sicav assorties ou non d'une protection de capital totale ou partielle, de notes ou encore de contrats d'assurance de type branche 23. Ils sont régulièrement présentés comme LA solution offrant sécurité et rendement.
Cependant, ces placements sont devenus au fil du temps de plus en plus complexes et les investisseurs comprennent de moins en moins à quel risque ils s'exposent.
Certaines agences bancaires diffusent des publicités, inappropriées voire mensongères, mettant l'accent sur la sécurité alors que le placement plébiscité expose son détenteur à un risque de perte totale du capital initialement investit.
Souvent, le rendement maximum proposé est même bien maigre pour l'investisseur alors que le niveau de risque est élevé.
Quel est précisément le rôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), instance en charge notamment de la protection de l'investisseur, et quelles dispositions a-t-elle déjà prises face à ce type de pratiques ?