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Fraude sur titres - Boiler rooms - Titres sans valeur ou faux titres - Autorité des services et marchés financiers - Évolution
fraude
action financière
transaction financière
Financial Services and Markets Authority
statistique officielle
| 4/6/2013 | Envoi question |
| 17/7/2013 | Réponse |
Je me réfère à ma précédente question écrite n ° 5-8519 et à la réponse du ministre qui se réfère à la réponse qui avait été donnée à une question écrite de la sénatrice Margriet Hermans. Je reste cependant un peu sur ma faim étant donné que la réponse à laquelle le ministre fait référence date du 23 juin 2008.
Les Boiler rooms proposent souvent des actions sans valeur voire qui n'existent pas. Certains Boiler rooms induisent les investisseurs en erreur en utilisant le nom d'un organisme financier bien connu ou un nom qui ressemble à celui d'un organisme financier de renom. Souvent, les acheteurs de ces actions se font arnaquer une nouvelle fois parce qu'ils sont approchés pour vendre leurs parts à des conditions attractives à des institutions étrangères. Ils doivent à cet effet payer une commission de plusieurs milliers d'euros, après quoi ils n'ont plus aucune nouvelle de « l'intermédiaire ».
Je souhaiterais obtenir des chiffres détaillés sur la fraude qui, le ministre l'admet dans la réponse de son prédécesseur auquel il se réfère, se produit également régulièrement dans notre pays. La réponse à laquelle il est fait référence semble dater puisque, selon cette réponse, la CBFA est compétente en la matière. Il est important d'assurer un suivi pour savoir si ce type de fraude est en hausse étant donné que de plus en plus de personnes en sont victimes dans les pays voisins.
Je souhaiterais par conséquent poser les questions suivantes au ministre :
1) Combien de rapports l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-elle reçus concernant la fraude sur titres sur une base annuelle ce, respectivement pour les années 2010, 2011 et 2012 ? Le ministre peut-il expliquer ces chiffres et indiquer si l'on constate, comme dans les pays voisins, une augmentation?
2) Le ministre peut-il indiquer le nombre de dossiers que la FSMA a transmis aux autorités judiciaires comme infractions pénales pour les années 2010, 2011 et 2012 ? Combien de dossiers ont-ils été transmis au procureur du Roi ces trois dernières années ?
3) Combien de compatriotes ont-ils été victimes de ce type de fraude sur une base annuelle et ce, respectivement pour les trois dernières années ? Le ministre peut-il également communiquer les montants que les victimes ont perdus ? Le ministre peut-il commenter ces chiffres ?
La FSMA a enquêté en 2010, 2011 et 2012 sur respectivement 157, 142 et 161 dossiers portant sur d’éventuelles infractions à la législation financière dont la FSMA et la BNB sont chargées de surveiller le respect. Les dossiers concernant les "boiler rooms" et la fraude sur titres en font partie, et la FSMA les reprend donc dans ses rapports annuels.
Suite à ces enquêtes, la FSMA a publié en 2010, 2011 et 2012 respectivement 25, 23 et 18 mises en garde portant sur des infractions à la législation financière.
Les cas signalés à la FSMA par des consommateurs ne font pas apparaître une hausse du nombre de cas de fraude en Belgique. Je ne peux pas non plus confirmer qu’une augmentation du nombre de cas de fraude aurait été constatée à l’étranger.
En 2010, 2011 et 2012, la FSMA a transmis respectivement 30, 29 et 20 dossiers aux autorités judiciaires pour dénoncer des infractions pénales suite à la constatation d’infractions à la législation financière.
Étant donné qu’il est probable que seul un nombre limité de victimes de fraude dite « boiler room » se fasse connaître auprès de la FSMA, celle-ci ne dispose pas d’une vue complète du nombre de compatriotes qui ont été piégés par cette forme de fraude sur titres ni du montant qu’ils ont ainsi perdu. Dans les cas dont la FSMA a connaissance, les montants perdus par les consommateurs varient de quelques centaines d’euros à 100.000 euros, avec quelques cas de pertes encore plus importantes.
La FSMA agit activement face à la fraude dite « boiler room » et, en plus des mises en garde qu’elle publie sur son site internet, elle renvoie également les consommateurs financiers vers les « Conseils contre la fraude » sur www.wikifin.be, qui peuvent les aider à ne pas être victimes de ces pratiques. Wikifin.be est un portail web qui met gratuitement à la disposition des consommateurs des informations objectives et fiables sur les opérations financières, dans le but de les guider dans leur prise de décisions financières.