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Véhicules - Reconnaissance automatique de plaque minéralogique - Caméras ANPR - Contrôle du respect des obligations en matière d'assurance et de contrôle technique - Réglementation en vigueur
appareil d'enregistrement
assurance automobile
assurance obligatoire
contrôle technique
immatriculation de véhicule
| 25/3/2013 | Envoi question |
| 5/9/2013 | Réponse |
À la suite de votre réponse à ma demande d'explications n° 5-2448, que j'ai développée le 16/10/12 en commission des Finances et des Affaires économiques, et étant donné que la technologie concernée est entre-temps utilisée avec succès par la police, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions complémentaires suivantes :
1) A-t-on déjà lancé un projet pilote afin de vérifier, à l'aide de caméras ANPR, que des véhicules sont en règle en matière d'assurance obligatoire et de contrôle technique ?
2) Où, quand et comment ce projet pilote s'est-il déroulé ? Combien de caméras ont-elles été utilisées à cet effet ? Combien de véhicules ont-ils été contrôlés ?
3) Quels sont les résultats de ce projet pilote ? Combien de véhicules non assurés ont-ils été détectés ? Combien de véhicules n'ayant pas passé le contrôle technique ont-ils été découverts ?
4) Les caméras ANPR seront-elles bientôt utilisées pour détecter les véhicules non assurés et ceux n'ayant pas passé le contrôle technique ?
5) Quelle est la situation en ce qui concerne l'adaptation des arrêtés royaux et réglementations nécessaires ? La « loi caméras » (loi du 21/03/2007) est-elle également adaptée à cet effet ?
6) Si la réglementation concernant l'utilisation des caméras ANPR restait floue, cela ne poserait-il pas problème pour les nombreuses zones de police qui sont actuellement en train d'investir dans cette technologie ? Dans l'affirmative, en quoi consistent exactement ces problèmes ? Dans la négative, existe-t-il encore un obstacle à l'utilisation par la police fédérale de caméras ANPR ?
7) Une procédure a-t-elle été élaborée pour détecter les véhicules volés ?
Dans la négative, y travaillera-t-on dans un proche avenir ?
En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit :
1. Actuellement différentes zones de police locale utilisent des caméras ANPR pour contrôler notamment le respect de l'obligation d'assurance et de contrôle technique.
Dans certains cas, il s’agit d'un projet pilote. Dans d'autres zones, il n'est plus question d'un projet pilote dans la mesure où les zones de police locale concernées utilisent ces caméras ANPR depuis plusieurs années. La police fédérale de la route les utilise aussi, mais dans une moindre mesure, entre autres pour contrôler des véhicules quant au respect de l'obligation d'assurance et de contrôle technique.
2. En ce qui concerne l’application de cette technologie, on distingue deux catégories : les caméras Automatic number plate recognition (ANPR) fixes et les caméras APNR mobiles qui sont montées sur des véhicules de police.
À l'heure actuelle, les chiffres exacts relatifs au nombre de caméras utilisées et les résultats obtenus ne sont pas enregistrés de façon centralisée. Il s'agit dans de nombreux cas d'une combinaison de caméras fixes et mobiles au sein d'une zone de police locale. Sur la base des informations obtenues d'une zone de police catégorie 2 (deuxième degré plus élevé d'urbanisation, villes régionales), quelques 225 000 véhicules sont contrôlés annuellement ; à l'issue de ces contrôles, il est apparu que 4 véhicules n'étaient pas assurés et que 694 roulaient sans certificat de contrôle technique en cours de validité.
3. Étant donné que ces données ne sont pour l'heure pas centralisées, les résultats généraux ne sont pas communiqués.
4. Comme indiqué, cette technologie est déjà mise en œuvre à l'heure actuelle. Un projet de loi est soumis à la Chambre afin de mettre en place une réglementation relative à l'utilisation de caméras ANPR dans le cadre du contrôle du respect de l'obligation d'assurance et de contrôle technique. Les constats effectués sur la base de ces caméras bénéficieront en outre d'une valeur probante particulière.
5. et 6. Les caméras ANPR qui sont utilisées uniquement dans le cadre de la circulation routière sont seulement soumises à l'obligation de déclaration auprès de la Commission de la Protection de la Vie privée. Les caméras ANPR qui connaissent une application plus large, à savoir le contrôle dans le cadre de la sécurité publique, sont soumises à la loi caméras et doivent donc répondre aux dispositions légales, notamment :
obtenir au préalable un avis positif de l'autorité ;
faire l'objet d'une analyse de sécurité préalable ;
faire l'objet d'une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée ;
s'accompagner du placement d'un pictogramme.
Actuellement, aucun problème n'est à signaler pour les caméras ANPR fixes, ce qui n'est pas le cas des caméras mobiles car la loi caméras prévoit explicitement que l'utilisation de ces dernières n'est autorisée qu'à l'occasion de "grands rassemblements". Le projet de loi cité au point 4, prévoit cependant une "législation particulière" afin que la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (la dénommée "loi caméras") ne s'applique pas aux caméras ANPR (mobiles) qui sont mises en œuvre pour constater des infractions à l'obligation d'assurance et de contrôle technique.
7. Grâce à la reconnaissance de plaque associée aux banques de données policières, la technologie ANPR permet de signaler un véhicule volé aux services d'intervention en ligne et en temps réel par l'intermédiaire du dispatching local ou supralocal (CIC). Dans ce cadre, il y a également concertation entre la police intégrée et les autorités judiciaires et administratives - généralement au niveau provincial - en vue de développer un réseau supralocal.