Question écrite n° 5-7636

de Fatiha Saïdi (PS) du 20 décembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds des maladies professionnelles (FMP) - Demandes d'indemnisation - Prise de décision - Délais - Réduction - Mesures prises

Fonds des maladies professionnelles
indemnisation

Chronologie

Question n° 5-7636 du 20 décembre 2012 : (Question posée en français)

Depuis 2003, les contrats d'administration conclus entre le ministre et le Fonds des maladies professionnelles (FMP) fixent des délais de décision en matière d'indemnisation. Ces délais ont fortement évolué au fil des contrats. Ainsi, l'objectif principal est passé de cent vingt jours dans le premier contrat (2003-2005), à cent quatre-vingt jours dans le deuxième et à deux cent dix jours dans le troisième (2010-2012). Les objectifs fixés par les deux derniers contrats ne reprennent pas le délai de cent vingt jours pour la décision. Ils ne permettent donc plus d'évaluer le niveau d'exécution des délais de la Charte de l'assuré social.

Dans son rapport au Parlement fédéral d'août 2012, la Cour des comptes a examiné les délais de traîtement des demandes d'indemnisation adressées au FMP. Elle a constaté un retard par rapport aux délais prescrits. Le délai moyen de prise de décision pour les premières demandes d'indemnisation est supérieur à trois cent cinquante jours. Les objectifs fixés par les contrats d'administration successifs n'ont donc pas été atteints dans de nombreux cas.

Dans ses conclusions, la Cour des comptes recommandait que le quatrième contrat d'administration à conclure entre le FMP et son ministre de tutelle pour les années 2013-2015 reprenne le délai de décision cent vingt jours prescrit par la Charte de l'assuré social. Elle tempérait en suggérant d'adopter des mesures transitoires avec d'autres délais, plus longs, pour s'en rapprocher chaque année en vue de respecter à terme l'objectif de la Charte.

En matière d'objectifs de paiement, la Charte prévoit que les prestations sociales doivent être payées au plus tard dans les quatre mois de la notification de la décision d'octroi. L'estimation de la Cour des comptes à partir d'un échantillon tiré de la base de données du FMP a toutefois montré que l'objectif n'était pas respecté. La Cour des comptes établissait également des recommandations pour respecter les délais des paiements.

Pourriez-vous m'informer des mesures prises ou à prendre prochainement pour répondre aux recommandations de la Cour des comptes et si une évaluation de l'impact de ces mesures peut déjà être mesurée ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

En réponse à votre question, je vous renvoie à la réponse que j’ai fournie au président de la Cour des Comptes et qui fait partie du rapport présenté au Parlement fédéral d’août 2012. Dans ma lettre du 17 juillet 2012, j’expose en effet les pistes d’amélioration qui sont d’ores et déjà intégrées dans le projet de contrat d’administration. Les divers objectifs à atteindre devront respecter un échéancier qui a été élaboré. Il est trop tôt pour déjà mesurer l’impact des mesures mises en place.