Question écrite n° 5-7480

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 5 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Terrorisme - Enquêtes - État de la question

répartition géographique
terrorisme
intégrisme religieux
statistique officielle
enquête judiciaire

Chronologie

Question n° 5-7480 du 5 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Après les troubles survenus à Molenbeek-Saint-Jean et leur apologie publique par Sharia4Belgium, une enquête sur le terrorisme a été ouverte en juillet à l'encontre de l'organisation. Le parquet fédéral soupçonne l'organisation extrémiste de servir de couverture à des jeunes qui recrutent des jeunes radicaux en vue d' aller se battre dans des pays comme le Yémen, la Tchétchénie et le Mali.

Un procès important pour terrorisme a aussi eu lieu cette année à Malines à l'encontre de quatorze personnes accusées de participation à des activités terroristes.

Dans le rapport annuel 2011, la Belgique apparaît comme un lieu de passage important pour les réseaux terroristes. Les facteurs qui jouent un rôle important sont la situation géographique centrale en Europe et les diverses compagnies de transport aérien à bon prix. Pour les mêmes raisons, la Belgique est aussi un pivot du commerce de documents d'identité falsifiés.

Fin 2005, le parquet fédéral a signalé qu'il avait déjà ouvert 200 enquêtes relatives au terrorisme.

Mes questions au ministre sont les suivantes.

1) Peut-il donner un aperçu du nombre d'enquêtes menées à l'encontre de terroristes et d'organisations terroristes durant les années 1997 à 2012 ?

2) Est-il possible de ventiler le nombre d'enquêtes par arrondissement judiciaire pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

3) J'aimerais obtenir, pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, le nombre de personnes qui ont été identifiées dans le cadre d'une enquête ayant visé des organisations criminelles ?

4) Combien de personnes se trouvent-elles actuellement en détention préventive en raison d'activités terroristes présumées ? Quand leur procès est-il prévu ? Dans quel délai la procédure judiciaire intentée à leur encontre sera-t-elle terminée ?

5) Peut-on communiquer, en pourcentage, la nationalité des suspects faisant l'objet d'une enquête sur le terrorisme ?

6) Accorde-t-on encore une attention suffisante au « terrorisme » ? Ou bien observe-t-on un glissement des enquêtes pénales vers d'autres agissements criminels ?

Réponse reçue le 7 mai 2013 :

Points 1 à 5.

La banque centrale de données statistiques du Collège des procureurs généraux offre la possibilité de sélectionner les affaires de terrorisme au moyen du code de prévention 35C (« terrorisme ») et du code de contexte « terrorisme ». Ce code de contexte a été introduit dans la circulaire n° COL 9/2005, entrée en vigueur le 15 juillet 2005, et peut être enregistré au niveau des infractions existantes qui sont considérées comme des infractions terroristes (blanchiment d’argent par exemple). Des données chiffrées fiables et comparables ne peuvent donc être fournies qu'à partir de 2006.

Les analystes statistiques peuvent recenser le nombre d'affaires en la matière qui a été enregistré au niveau des parquets correctionnels à partir de début 2006 jusqu'au premier semestre 2012. Comme demandé au point 2 de la question, ces nombres seront ventilés par arrondissement à partir de 2009. Le nombre de suspects impliqués dans ces affaires peut également être présenté. Il n'est, il est vrai,pas possible de préciser combien de ces suspects se trouvent actuellement en détention préventive. La banque centrale de données statistiques du Collège des procureurs généraux permet uniquement de distinguer les suspects qui ont un jour été placés en détention préventive. Pour ces suspects, l'état d’avancement de l'affaire peut être précisé. Enfin, un aperçu sera donné de la nationalité des suspects impliqués dans des affaires de terrorisme.

Résumé.

Entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2012, 609 affaires de terrorisme ont afflué dans les parquets correctionnels. Entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, leur nombre était de 303, dont plus de 60 % au parquet fédéral. Ces 303 affaires concernaient 463 suspects. Un peu moins de la moitié de ces suspects possèdent la nationalité belge (46,87 %). Les nationalités marocaine (7,99 %) et russe (6,48 %) sont en outre fréquentes. Une détention préventive a été appliquée pour 54 des 463 suspects (11,66 %). Sur ces 54 suspects, 29 d'entre eux avaient déjà vu leur affaire renvoyée devant le tribunal correctionnel au 10 juillet 2012. Pour les 25 suspects restants, l'instruction était toujours en cours au 10 juillet 2012.

Point 6.

Il est investi en priorité dans les enquêtes sur le terrorisme. Le Plan national de sécurité est très explicite en la matière : le terrorisme est l'un des dix phénomènes prioritaires.

Il n'est donc pas question d'un glissement de la capacité d'enquête vers d'autres agissements criminels. Le parquet fédéral dispose en effet d'une capacité d'enquête réservée au niveau de la police judiciaire fédérale qui peut être utilisée dans le cadre du terrorisme.

Je renvoie à cet effet à la discussion relative à l'approche du terrorisme par le parquet fédéral dans ses différents rapports annuels. Ces derniers sont tous consultables sur le site internet public www.ministerepublic.be et, en particulier, aux pages 235 à 255 du rapport annuel 2011 (qui couvre la période 2007-2001 tant sur le plan des chiffres que sur celui de la stratégie).

Remarques générales

a. Les chiffres des tableaux proviennent de la banque de données alimentée par les enregistrements effectués par les sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance et par le parquet fédéral. L'extraction de données la plus récente date du 10 juillet 2012.

b. Sur les 28 parquets que compte notre pays (en comptant le parquet fédéral), 27 introduisent des affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Le parquet d'Eupen n'a pas été pris en considération étant donné qu'il n'enregistre aucune donnée de dossier dans le système REA/TPI.

c. La majorité des affaires de terrorisme sera examinée par le parquet fédéral. C'est ce que prévoit la COL 9/2005 : bien qu'il ne s'agisse pas d'une compétence exclusive du parquet fédéral, il est tout de même indiqué que le procureur fédéral exerce l'action publique dans les affaires de terrorisme. Dans ce cas, il sera question d'une affaire locale mise à la disposition du parquet fédéral. Les affaires qui sont examinées par le parquet fédéral, mais qui sont tout de même enregistrées au niveau du parquet local pour des raisons techniques, ne sont comptabilisées, dans la mesure où elles sont reconnaissables, que comme affaire du parquet fédéral.

d. Le ministère public attribue une prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention secondaires aux affaires qui parviennent au parquet. Une prévention principale doit en tout cas être attribuée à l’affaire au moment de son introduction dans le système informatique des parquets. L’enregistrement de préventions secondaires n’est pas généralisé. La présente analyse tient compte de toutes les affaires qui ont été enregistrées avec la prévention suivante, indépendamment du fait que ce code a été enregistré en tant que prévention principale ou secondaire :

« 35C – Terrorisme ».

A côté de cela, il a également été tenu compte des affaires pour lesquelles on a enregistré le code de contexte « terrorisme ». Ce code de contexte offre aux parquets la possibilité d'identifier des affaires qui ont trait au terrorisme mais qui relèvent d'un autre code de prévention (le blanchiment, par exemple). Dans la pratique, il apparaît que ce code de contexte est peu utilisé, ce qui nous laisse supposer qu'il y aura une sous-estimation du nombre d'affaires de terrorisme.

En cas d'enregistrement à la fois du code de prévention susmentionné et du code de contexte « terrorisme » pour une affaire, la primauté est accordée au code de prévention (l'affaire sera en l'occurrence donc uniquement comptabilisée pour le code de prévention en question).

Pour être complet, signalons qu'il existe, outre ces deux manières d'enregistrer des affaires de terrorisme, également des initiatives locales pour identifier ces affaires. Ainsi, le parquet fédéral utilise par exemple, en plus des options précitées, le code-catégorie « terrorisme » pour enregistrer de telles affaires. Par manque d'uniformité, le présent document tient uniquement compte des directives d'enregistrement prévues dans la circulaire commune n° COL 9/2005 du 19 juillet 2005 relative à l'approche judiciaire en matière de terrorisme.

e. Les données présentées ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures ou par des personnes non encore identifiées.

f. L’unité de comptage dans les tableaux 1 et 2 est l’affaire, ce qui correspond à un numéro de notice enregistré au parquet et attribué au moment de la réception du procès-verbal. Chaque affaire n'est comptabilisée qu’une seule fois, indépendamment donc du nombre de suspects, de victimes, ..., impliqués dans cette affaire. L'unité de comptage dans les autres tableaux correspond à un suspect impliqué dans une affaire. Si un suspect est impliqué dans plusieurs affaires, il sera comptabilisé plusieurs fois dans les tableaux qui suivent. Il n'est donc pas question ici de l'unité de comptage « suspect unique ».

Données chiffrées.

Le tableau 1 donne un aperçu du nombre d'affaires de terrorisme entrées entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2012, ventilées par année d'entrée de l'affaire et selon qu'il était question du code de prévention « 35C – Terrorisme » ou du code de contexte « terrorisme ». Nous attirons encore l'attention sur le fait que cela ne répond pas à la question (aperçu des affaires entrantes depuis 1997) étant donné que la mise en service du code de contexte « terrorisme » date du 15 juillet 2005.

Tableau 1 : Nombre d’affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2012, ventilées par année d'entrée de l'affaire et par le code de prévention/code de contexte (n et  %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques

Il ressort du tableau 1 qu'entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2012, 609 affaires de terrorisme ont été enregistrées dans le système REA/TPI. La grande majorité de ces affaires ont été enregistrées avec le code de prévention « 35C – Terrorisme » (78,33 %). Un peu plus de 21 % des affaires ont été enregistrées avec un autre code de prévention combiné au code de contexte « terrorisme ». Les codes de prévention les plus fréquents dans cette rubrique sont les suivants : “45F – Agissements suspects (20 affaires), “27B – Blanchiment (14 affaires)”, “45C – Menaces (13 affaires)”, ”45G – Pv de renseignements (12 affaires)” en “36A – Armes (11 affaires)”. Le nombre d'affaires de terrorisme reste stable sur l'ensemble de la période de référence, à l'exception du pic en 2007 (presque un doublement du nombre d’affaires).

Le tableau 2 illustre à nouveau le nombre d'affaires selon l'année d'entrée de l'affaire et par arrondissement judiciaire, mais cette fois la ventilation se limite à la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2012.

Tableau 2 : Nombre d’affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, ventilées par arrondissement judiciaire[1] et par année d’entrée de l'affaire (n & %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques

Il ressort du tableau 2 qu'entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, 303 affaires de terrorisme ont au total été enregistrées dans le système REA/TPI. La plupart des affaires ont été enregistrées au parquet fédéral (62,83 %), puis par les arrondissements judiciaires de Bruxelles (18,81 %) et d'Anvers (7,59 %).

Les 303 affaires qui sont entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012 concernent 463 suspects.

Le tableau 3 ventile ces suspects par arrondissement et par année d’entrée de l’affaire.

Tableau 3 : Nombre de suspects impliqués dans des affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, ventilés par arrondissement judiciaire[2] et par année d’entrée de l'affaire (n & %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Contrairement à l'évolution au niveau de l'affaire qui reste raisonnablement stable pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2012 (voir tableau 2), le nombre de suspects auxquels se rapportent ces affaires ne suit pas la même tendance. Ainsi, les affaires concernent 118 suspects en 2009, seulement 92 en 2010 et 179 en 2011. Pour les 6 premiers mois de 2012, ce nombre atteint déjà 74 suspects.

Le tableau 4 illustre à nouveau le nombre de suspects par année d'entrée de l'affaire, mais cette fois ce nombre est ventilé par nationalité. Toutefois, nous précisons que certaines catégories de population comme les Kurdes ou les Tchétchènes sont enregistrées sous le pays d'origine (respectivement la Turquie et la Russie).

Tableau 4 : Nombre de suspects impliqués dans des affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, ventilés par nationalité et par année d’entrée de l'affaire (n & %).

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Il ressort du tableau 4 qu'un peu moins de la moitié des suspects impliqués dans des affaires de terrorisme possèdent la nationalité belge (46,87 %). A cet égard, il convient toutefois d'observer que le champ où la nationalité du suspect doit être enregistrée dans le système REA/TPI est défini par défaut sur la nationalité belge, ce qui peut éventuellement conduire à une surestimation de ce groupe. Les autres nationalités qui apparaissent fréquemment sont les suivantes : marocaine (7,99 %), russe (6,48 %), turque (3,67 %), néerlandaise (3,67 %) et française (2,81 %). Nous attirons également l'attention sur le fait qu'aucune nationalité n'a été enregistrée (inconnue ou non) pour 41 suspects (8,86 %).

Le tableau 5 illustre le nombre de suspects selon l'année d'entrée de l'affaire et selon qu'ils ont un jour été placés en détention préventive ou non. A cet égard, il est important de mettre l'accent sur le fait que la colonne “détention préventive” concerne des suspects qui se trouvaient un jour en détention préventive. Il ne peut donc être établi s'ils se trouvaient toujours en détention préventive au moment de l'extraction (10 juillet 2012).

Tableau 5 : Nombre de suspects impliqués dans des affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, ventilés par année d'entrée de l'affaire et selon qu'ils ont un jour été placés en détention préventive ou non (n et %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Nous pouvons déduire des données du tableau 5 que 54 des 463 suspects (11,66 %) se trouvaient/trouvent en détention préventive.

Le tableau 6 illustre ensuite le dernier état d’avancement pour ces suspects, une fois encore selon qu'ils ont un jour été placés en détention préventive ou non. Les états d’avancement mentionnés dans ce tableau sont explicités en annexe. Si l'affaire dans laquelle le suspect est impliqué a été jointe à une autre affaire par le parquet, le tableau 6 prend en considération l'état d'avancement pour le suspect dans cette affaire mère. Il convient en outre de prendre en considération que les données de ce tableau reflètent la situation à un moment donné et que l'état d'avancement pour ce suspect peut déjà avoir évolué entre-temps.

Par ailleurs, il convient d'être conscient du fait que les suspects liés à une affaire mise à disposition seront comptabilisés une fois dans le parquet d’origine et une fois dans le parquet auquel l'affaire a été transmise pour examen. La majorité des affaires mises à disposition ont été transmises au parquet fédéral.

Tableau 6 : Dernier état d’avancement au 10 juillet 2012 pour les suspects impliqués dans des affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012, avec ou sans jonction à une affaire mère, selon qu'ils ont un jour été placés en détention préventive ou non (n et %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Dans l'interprétation du tableau ci-dessus, il convient de tenir compte du fait que les affaires de 2011 et 2012 sont plus récentes que les affaires de 2009 et 2010 et qu'elles se trouveront donc plus fréquemment au stade de l'instruction préparatoire suivant qu'une année de calendrier plus récente sera examinée.

Il ressort du tableau 6 que la plupart des suspects étaient impliqués au 10 juillet 2012 dans une instruction (30,67 %). Si nous nous penchons sur les suspects pour lesquels une détention préventive a un jour été appliquée, nous constatons que l'instruction était toujours en cours au 10 juillet 2012 pour 25 des 54 suspects. Par contre, 29 des 54 suspects se trouvent dans l'état d’avancement « citation & suite ». A partir de la donnée selon laquelle aucun suspect qui a un jour été placé en détention préventive ne se trouve dans l'état d’avancement “chambre du conseil”, nous pouvons déduire qu'au 10 juillet 2012, aucun de ces suspects s'est vu imposer une décision de non-lieu au niveau de la chambre du conseil et/ou de la chambre des mises en accusation, alors que c'est bien entendu toutefois possible pour les 25 suspects pour lesquels l'instruction est encore en cours.

Environ 30 % du nombre total de suspects liés à des affaires de terrorisme ont bénéficié d'un classement sans suite. Il s'agit ici dans la plupart des cas d'un classement sans suite technique en raison de l'absence d'infraction ou de preuves suffisantes (71,13 % du nombre total d'affaires classées sans suite).

Enfin, le tableau 7 illustre le nombre de suspects impliqués dans les affaires de terrorisme entrées au cours de la période de référence, pour lesquels un jugement était prononcé au 10 juillet 2012, une fois encore selon qu'il a un jour été question ou non de détention préventive. Il est systématiquement tenu compte du dernier jugement sur le fond qui s'applique au suspect en question. Par ailleurs, nous attirons également l'attention sur le fait que ce tableau ne tient pas compte d'arrêts éventuels après appel de ces jugements.

Tableau 7 : Nombre de suspects impliqués dans des affaires de terrorisme entrées dans les parquets entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2012 dans lesquelles le tribunal correctionnel a déjà rendu un jugement au 10 juillet 2012, avec ou sans jonction à une affaire mère jugée, par type de jugement et selon qu'ils ont un jour déjà été placés en détention préventive ou non (n & %)

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – analystes statistiques.

Il ressort du tableau 6 qu'au 10 juillet 2012, 35 suspects se trouvaient dans l'état d’avancement « citation & suite ». Il ressort du tableau 7 qu'un jugement a été prononcé pour 6 de ces 35 suspects : 5 condamnations et 1 jugement interlocutoire.

Annexe : explications relatives aux états d’avancement indiqués dans le tableau 6.

Instruction préparatoire :

Cette catégorie comprend tous les suspects qui étaient encore concernés par une instruction préparatoire au 10 juillet 2012.

Classement sans suite :

Par un classement sans suite, on renonce provisoirement aux poursuites et on met fin à l'instruction préparatoire. La décision de classer sans suite est toujours provisoire. Tant que l'action publique n'est pas éteinte, l’affaire peut être rouverte.

Pour disposition :

Cette rubrique contient tous les suspects impliqués dans des affaires qui, au 10 juillet 2012, avaient été mises à la disposition d'un autre parquet ou d'une autre instance (judiciaire). Pour autant qu’elles ne soient pas renvoyées au parquet d’origine, les affaires mises à disposition restent dans cet état d’avancement. Elles peuvent donc être considérées comme clôturées pour ledit parquet. Elles sont rouvertes sous un autre numéro de notice au parquet de destination.

Instruction :

La rubrique instruction regroupe les suspects impliqués dans des affaires qui ont été mises à l’instruction et qui n’ont pas encore été fixées devant la chambre du conseil en vue du règlement de la procédure.

Chambre du conseil :

Cette rubrique regroupe les suspects impliqués dans des affaires à partir de la phase du règlement de la procédure jusqu’au moment d’une éventuelle fixation devant le tribunal correctionnel. Les affaires dans lesquelles on renonce à toute poursuite restent dans cet état d’avancement.

Citation & suite :

Cette rubrique regroupe les suspects impliqués dans des affaires qui ont fait l'objet d’une citation ou d’une décision postérieure à cette citation. Il s'agit d’affaires dans lesquelles il y a une citation, une fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un recours.

Inconnu/erreur :

Cette rubrique regroupe les suspects pour lesquels le dernier état d’avancement de l'affaire n'est pas connu. Il s'agit de suspects impliqués dans une affaire fille jointe. Le suspect ne peut toutefois pas être retrouvé dans l'affaire mère. La jonction ne peut donc pas être résolue.