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StopArmoede.Nu - Personnes socialement vulnérables - Autorité - Communication - Formulaires - Procédures - Compréhensibilité - Simplification - Politique - Moyens - Résultats
pauvreté
formalité administrative
catégorie sociale défavorisée
| 20/9/2012 | Envoi question |
| 21/12/2012 | Réponse |
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« StopArmoede.Nu » est une plateforme qui veut faire de la pauvreté une priorité politique. Le 13 décembre 2011, l'organisation a présenté un cahier de revendications dans lequel elle plaide pour des documents compréhensibles, des procédures simples et des services accessibles.
Des formulaires compréhensibles et des procédures simples sont une nécessité si l'on veut que les citoyens participent à la société. Trop souvent encore, les papiers et les procédures constituent un obstacle et les personnes socialement vulnérables sont à nouveau laissées sur le côté. Elles ne possèdent souvent pas les aptitudes, les moyens nécessaires ou sont coupées du réseau social qui pourrait leur indiquer la voie à suivre.
« StopArmoede.Nu » demande donc que les autorités élaborent des formulaires simples pour les citoyens. Cela signifie : (1) que le message central de tout document est formulé dans un langage compréhensible, (2) que ce message peut être retrouvé facilement dans un document et (3) que les autorités publiques exploitent davantage les connaissances actuelles sur la clarté du langage.
Le Rapport général sur la pauvreté (1994) faisait déjà référence aux cinq critères auxquels les initiatives en matière d’aide juridique doivent répondre, dont la compréhensibilité : les informations et les conseils sont-ils formulés dans un langage simple et clair ?
Le gouvernement fédéral a promis d'accorder une attention particulière à sa communication destinée aux groupes socialement vulnérables. Le premier Plan fédéral de lutte contre la pauvreté précise que l'on peut faire appel à des experts du vécu pour améliorer la communication et l'accessibilité des services. Dans l'action 99 du deuxième plan, le gouvernement souhaite également s'engager à améliorer la qualité de la communication en invitant des experts du vécu à contrôler le langage utilisé et à formuler des conseils en la matière. On ne trouve toutefois aucune information sur les mesures effectives prises par les ministres pour réaliser cette action.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Prévoyez-vous une formation sur la communication avec les groupes socialement vulnérables afin de permettre aux services d'adapter facilement et correctement leurs formulaires et procédures ?
a) Dans l'affirmative, comment cette formation sera-t-elle organisée ? Qui peut la suivre et avec qui collabore-t-on ? Quand sera-t-il possible de suivre des sessions de formation ?
b) Dans la négative, pourquoi ? Quelles mesures envisagez-vous afin de permettre aux services d'améliorer facilement et correctement la compréhensibilité et l'accessibilité de leur communication ?
2) Pouvez-vous communiquer, par service et/ou domaine politique de l'autorité fédérale qui relèvent de sa compétence, de quelle manière les formulaires, documents et procédures soumis aux citoyens sont évalués en termes de compréhensibilité ?
3) Pouvez-vous communiquer, par service et/ou domaine politique de l'autorité fédérale qui relèvent de sa compétence, quels formulaires, documents et procédures soumis aux citoyens ont déjà été adaptés pour garantir leur compréhensibilité ? Comment ces formulaires, documents et procédures ont-ils été adaptés ?
4) Pouvez-vous communiquer, par service et/ou domaine politique de l'autorité fédérale qui relèvent de sa compétence, s'il existe un inventaire des formulaires, documents et procédures, soumis aux citoyens, qui doivent encore être évalués en termes de compréhensibilité et, le cas échéant, adaptés ? Dans la négative, pourquoi ? J'aimerais obtenir un aperçu de cette liste.
Le Service public fédéral (SPF) justice prête une grande attention aux justiciables et aux administrés, particulièrement quant à la lisibilité et l’intelligibilité des documents et formulaires rédigés à leur attention, que ce soit dans l’une ou l’autre des 2 langues nationales les plus couramment parlées.
Il publie également nombre de brochures thématiques afin de documenter au mieux le citoyen et d’éclairer ses relations potentielles avec les différents services qui composent la Justice belge.
Un call center est également mis à la disposition du citoyen pour lui permettre de se retrouver dans les arcanes de mon département.
Le SPF Justice veille à faciliter et améliorer l’accès des citoyens à la justice dans un souci d’équité sociale et de respect des droits humains pour tous. En ce sens, il travaille depuis plusieurs années sur la simplification du langage judiciaire.
1) La communication entre l'Organisation judiciaire et le justiciable se fait principalement par les jugements. Certains efforts visent à rendre ces jugements plus lisibles.
L'institut de Formation judiciaire organise une formation intitulée « Langage judiciaire et argumentation » qui a notamment pour objectif de rendre les décisions judiciaires plus lisibles et plus accessibles aux justiciables. Cette formation s'adresse aux magistrats et aux juristes. Parmi les formateurs figurent des magistrats et des spécialistes en lisibilité. Ces formations s'organisent chaque année.
Cela s'inscrit dans le cadre de l'objectif plus général de tendre vers une justice plus à l'écoute du client. L'accessibilité de la communication adressée à des personnes qui vivent dans la pauvreté en constitue un aspect important. Je renvoie à cet égard au récent Plan fédéral de lutte contre la pauvreté qui souligne que la communication et le langage sont des instruments essentiels pour améliorer la proximité envers le citoyen.
2) Les formulaires, documents, procédures et décisions judiciaires (jugements et arrêts) avec lesquels les justiciables peuvent entrer en contact ne font actuellement pas l'objet de test de lisibilité.
3) Un dispositif se trouve mis en place pour améliorer la compréhension des procédures et des décisions judiciaires : le SPF Justice publie un grand nombre de brochures de vulgarisation accessibles en format PDF sur son site internet (http://www.moniteur.be/) ou sous forme papier à la demande. Le ministère public (http://www.om-mp.be) et la magistrature du Siège (en voie de finalisation) ont également développé leur site internet, en portant leur attention sur la lisibilité.
4) L'organisation judiciaire ne dispose pas d'une liste de formulaires, documents et procédure avec lesquelles les justiciables se trouent en contact, qui doivent encore faire l'objet de test sur leur lisibilité. Le contact avec les justiciables se fait avant tout par les décisions judiciaires (jugements ou arrêts). Celles-ci ne peuvent faire l'objet de standardisations.