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Adresse de référence - Centre public d'action sociale - Particulier - Procédure - Infractions - Améliorations
domicile légal
CPAS
sans-abri
| 29/6/2012 | Envoi question |
| 5/9/2012 | Réponse |
Une adresse de référence permet à des personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique de disposer quand même d'une adresse de contact dans une commune belge. Il s'agit d'une adresse administrative où l'on peut recevoir du courrier et des documents administratifs. La personne qui fait usage d'une adresse de référence n'est pas tenue d'y habiter.
L'utilisation d'une adresse de référence s'adresse surtout aux sans-abris et aux personnes qui, en raison de leurs études ou de leur profession, séjournent à l'étranger pour une longue période. L'adresse de référence peut être prise chez un particulier ou auprès d'un centre public d'action sociale (CPAS).
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence auprès du CPAS ? Que faire pour la conserver ? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions le CPAS doit-il prendre ?
2) Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence chez un particulier ? Que faire pour la conserver ? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions la commune doit-elle prendre ?
3) En principe, une demande d'inscription à une adresse de référence doit être introduite auprès du CPAS ou de la commune où l'intéressé se trouve à ce moment. Existe-t-il des CPAS et/ou des communes où le nombre d'adresses de référence délivrées est proportionnellement très élevé ? Dans l'affirmative, desquels s'agit-il ? Comment expliquez-vous cette situation ? Y a-t-il des raisons d'être particulièrement vigilant ?
4) Quelles sont les conséquences d'une inscription comme adresse de référence pour la personne qui accepte qu'un individu s'inscrive chez elle ? Cette personne peut-elle être tenue pour coresponsable de l'individu inscrit chez elle ? Cet individu inscrit est-il considéré comme faisant partie de la famille ?
5) La ministre a-t-elle connaissance du nombre de personnes en infraction ? Combien de personnes avaient-elles deux adresses de référence ? Combien avaient-elles simultanément et une adresse de référence et une adresse ordinaire ? Je souhaiterais une ventilation par région pour les trois dernières années.
6) La ministre pense-t-elle que le système de l'adresse de référence pourrait être amélioré ? A-t-on identifié des problèmes auxquels il convient de remédier ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :
1. Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence auprès du CPAS ? Que faire pour la conserver? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions le CPAS doit-il prendre ?
Les personnes qui, par manque de moyens de subsistance suffisants, n'ont pas ou plus de résidence principale, peuvent être inscrites en adresse de référence à l'adresse du CPAS de la commune dans laquelle elles séjournent habituellement. Une condition à cette inscription est que la personne doit demander au CPAS à pouvoir bénéficier de la prestation de services au sens de l'article 57 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ou du revenu d'intégration sociale que prévoit la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Il appartient au CPAS de vérifier si cette condition est bien remplie. Lorsque cela est le cas, le CPAS délivre au demandeur une attestation de l'adresse de référence. L'intéressé doit se présenter à l'administration communale muni de cette attestation. L'administration communale inscrit l'intéressé en adresse de référence à l'adresse du CPAS après avoir vérifié que le demandeur n'est pas inscrit dans les registres communaux d'une autre commune belge (registre de la population, registre des étrangers ou registre d'attente).
Afin de conserver cette inscription en adresse de référence, l'intéressé doit se présenter au CPAS au moins une fois par trimestre.
2. Que faut-il faire pour obtenir une adresse de référence chez un particulier ? Que faire pour la conserver ? L'obtention de cette adresse est-elle soumise à des conditions particulières ? Quelles précautions la commune doit-elle prendre ?
Les personnes qui, par manque de moyens de subsistance suffisants, n'ont pas ou plus de résidence principale ont également la possibilité de se faire inscrire en adresse de référence à l'adresse d'une personne physique. En pareil cas, les mêmes conditions et modalités que pour l'inscription en adresse de référence à l'adresse du CPAS sont d'application (c'est-à-dire que le CPAS délivre l'attestation, l'administration communale vérifie que le demandeur n'est pas inscrit dans un autre registre communal).
Afin d'éviter d'éventuels abus, il est demandé aux communes de faire preuve de la prudence nécessaire lorsqu'une personne demande son inscription en adresse de référence à l'adresse d'une personne physique pour le motif qu'elle n'aurait pas (plus) de résidence principale en raison d'un manque de moyens de subsistance suffisants. Dans ce cas, il est indiqué que la commune effectue un contrôle de la résidence principale du demandeur de l'adresse de référence et ce, afin d'éviter qu'une personne soit inscrite en adresse de référence chez un particulier (et se soustraie de ce fait à des créanciers ou des huissiers de justice) tandis que cette personne aurait en réalité établi sa résidence principale ailleurs. Une personne ne peut pas non plus être inscrite en adresse de référence s'il s'avère qu'elle a effectivement établi sa résidence principale à l'adresse de l'adresse de référence demandée.
Afin de maintenir l'inscription en adresse de référence chez une personne physique, il est également requis que l'intéressé se présente au moins une fois par trimestre au CPAS qui lui a délivré l'attestation requise.
3. En principe, une demande d'inscription à une adresse de référence doit être introduite auprès du CPAS ou de la commune où l'intéressé se trouve à ce moment. Existe-t-il des CPAS et/ou des communes où le nombre d'adresses de référence délivrées est proportionnellement très élevé ? Dans l'affirmative, desquels s'agit-il ? Comment expliquez-vous cette situation ? Y a-t-il des raisons d'être particulièrement vigilant ?
Je dois signaler à l’honorable membre que le nombre d’adresses de référence par CPAS est proportionnel au nombre d’habitants d’une commune. En annexe, l’honorable Membre trouvera la liste, portant la date d’observation du 6 août 2012, du nombre d’adresses de référence par CPAS. Si personne n’est inscrit à l’adresse de référence d’un CPAS, celle-ci ne sera pas reprise dans la liste.
4. Quelles sont les conséquences d'une inscription comme adresse de référence pour la personne qui accepte qu'un individu s'inscrive chez elle ? Cette personne peut-elle être tenue pour coresponsable de l'individu inscrit chez elle ? Cet individu inscrit est-il considéré comme faisant partie de la famille ?
La personne qui accepte l'inscription en adresse de référence chez elle s'engage à transférer ou faire parvenir tout courrier ou tous documents administratifs destinés à cette personne.
La personne qui fournit l'adresse de référence ne peut pas être concernée par des décisions de saisie prononcées à l'encontre de la personne qui est inscrite en adresse de référence à son adresse.
La réglementation est telle que la personne inscrite en adresse de référence ne fait pas partie du ménage de la personne qui fournit l'adresse de référence de sorte que pour cette dernière, cela n'a aucune influence sur ses revenus ou ses allocations sociales.
5. La ministre a-t-elle connaissance du nombre de personnes en infraction ? Combien de personnes avaient-elles deux adresses de référence ? Combien avaient-elles simultanément et une adresse de référence et une adresse ordinaire ? Je souhaiterais une ventilation par région pour les trois dernières années.
Je me dois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait qu'il n'est pas possible d'être inscrit simultanément à une adresse réelle et à une adresse de référence ou à deux adresses de référence différentes.
6. La ministre pense-t-elle que le système de l'adresse de référence pourrait être amélioré ? A-t-on identifié des problèmes auxquels il convient de remédier ?
Il semble que les sans-abris n'aient pas toujours connaissance de leurs droits et de la possibilité d'avoir une adresse de référence auprès d'un CPAS. C'est pourquoi une étroite collaboration a été instaurée entre mon département et le département Intégration sociale. Le SPP Intégration sociale a ainsi détaché deux experts du vécu en pauvreté au SPF Intérieur. Ces experts du vécu travaillent, en concertation avec les fonctionnaires de mon département, à la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation ayant pour but de conscientiser les 'exclus sociaux' sur l'importance d'une inscription dans les registres de la population, ce qui est en l'occurrence le cas en optant pour une adresse de référence.