Téléchargement illégal - Diffusion de matériel protégé par le droit d'auteur - Modèle français de riposte graduée - Position de l'Union européenne
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droit d'auteur
Internet
France
5/11/2010 | Envoi question |
19/11/2010 | Réponse |
Le nouveau ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Uri Rosenthal, n'est pas partisan de l'introduction du système français de réponse graduée sur internet. Ce système implique que celui qui est accusé à trois reprises d'avoir diffusé du matériel protégé par le droit d'auteur et / ou d'avoir téléchargé illégalement de tels fichiers, est exclu de l'internet. Mardi, durant sa première audition à propos du prochain sommet de l'Union européenne (UE) à Bruxelles, le ministre a déclaré à la Deuxième Chambre que les Pays-Bas ne soutiendraient pas ce modèle.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1) Le système de réponse graduée a-t-il déjà été discuté au niveau européen ? Dans l'affirmative, un consensus a-t-il été atteint et en quoi consiste-t-il ? Dans la négative, pourquoi pas ?
2) Le ministre est-il au courant des informations selon lesquelles le président français aurait chargé son ministre des Affaires étrangères de plaider pour le modèle français ? Si non, comment se fait-il que son collègue néerlandais est au courant de la proposition et la rejette ? Si oui, est-il partisan ou adversaire de ce modèle ? Peut-il détailler sa position, conformément à la liberté d'expression ?
3) Le gouvernement s'est-il déjà penché sur le modèle français de réponse graduée et, dans l'affirmative, quelle est sa position ?
Je renvoie l’honorable membre au ministre pour l’Entreprise et la Simplification, compétent en cette matière.