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Question écrite n° 5-310

de Bart Tommelein (Open Vld) du 5 novembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Téléchargement illégal - Diffusion de matériel protégé par le droit d'auteur - Modèle français de riposte graduée - Position de l'Union européenne

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Internet
France

Chronologie

5/11/2010Envoi question
19/11/2010Réponse

Question n° 5-310 du 5 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Uri Rosenthal, n'est pas partisan de l'introduction du système français de réponse graduée sur internet. Ce système implique que celui qui est accusé à trois reprises d'avoir diffusé du matériel protégé par le droit d'auteur et / ou d'avoir téléchargé illégalement de tels fichiers, est exclu de l'internet. Mardi, durant sa première audition à propos du prochain sommet de l'Union européenne (UE) à Bruxelles, le ministre a déclaré à la Deuxième Chambre que les Pays-Bas ne soutiendraient pas ce modèle.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1) Le système de réponse graduée a-t-il déjà été discuté au niveau européen ? Dans l'affirmative, un consensus a-t-il été atteint et en quoi consiste-t-il ? Dans la négative, pourquoi pas ?

2) Le ministre est-il au courant des informations selon lesquelles le président français aurait chargé son ministre des Affaires étrangères de plaider pour le modèle français ? Si non, comment se fait-il que son collègue néerlandais est au courant de la proposition et la rejette ? Si oui, est-il partisan ou adversaire de ce modèle ? Peut-il détailler sa position, conformément à la liberté d'expression ?

3) Le gouvernement s'est-il déjà penché sur le modèle français de réponse graduée et, dans l'affirmative, quelle est sa position ?

Réponse reçue le 19 novembre 2010 :

Je renvoie l’honorable membre au ministre pour l’Entreprise et la Simplification, compétent en cette matière.