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La demande par la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening l'introduction d'allocations sociales la production et la distribution d'eau potable
distribution de l'eau
fixation des prix
contrôle des prix
réglementation des prix
prix réduit
| 22/3/2011 | Envoi question |
| 7/4/2011 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-642
Bien que les compétences en matière d'eau soient principalement régionales, la fixation du prix maximal pour la distribution de l'eau reste une compétence fédérale.
En raison du caractère encore très monopolistique (quatre entreprises en Flandre) des sociétés de distribution d'eau potable, celles ci sont encore soumises au contrôle des prix, ce qui implique que des modifications des tarifs ne sont possibles qu'après l'assentiment du ministre de l'Économie.
Toutes les demandes de hausse des prix sont examinées en conciliant les besoins économiques des entreprises et un un niveau tarifaire socialement acceptable pour le consommateur.
Il y a quelques mois, la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) a introduit une demande de hausse de prix. L'une des raisons de cette requête résidait dans l'introduction d'une allocation sociale pour la production et la distribution de l'eau.
C'est la société d'eau potable qui décide de manière autonome des conditions et des modalités de la production et de la distribution de l'eau. Ainsi, la Flandre compte actuellement trois sociétés d'eau potable qui appliquent les corrections sociales à la production et la distribution de l'eau, à savoir la compagnie communale Knokke-Heist, Pidpa et TMVW.
En tant que compagnie d'eau la plus importante de Flandre (avec 1 130 000 clients particuliers), la VMW n'octroie actuellement aucune allocation sociale, excepté la réduction pour les patients en dialyse rénale. Ce système paraît pour le moins étrange aux habitants de la même commune qui sont raccordés à une autre compagnie d'eau de distribution. Il est surtout déplorable que la VMW, en tant que compagnie d'eau la plus importante, n'octroie aucune réduction sociale sur son système tarifaire pour la composante production et distribution de l'eau. Elle voulait y remédier par cette demande.
La proposition de nouvelle tarification sociale déposée par la VMW concernait une réduction sur l'indemnité fixe. À l'avenir, l'indemnité fixe pour les clients concernés serait dès lors bloquée au niveau actuel et ne serait plus sujette aux modifications tarifaires. Cette proposition n'a toutefois pas été approuvée.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1. Quelle est la politique du ministre en matière de tarification sociale ? Pourquoi les trois autres compagnies d'eau en Flandre se sont bel et bien vu autoriser à introduire une telle allocation sociale sur la production et la distribution d'eau potable ?
2. Pourquoi le ministre a-t-il refusé cette proposition ? Quelles sont les objections ? Que doit-on modifier pour que cette proposition soit acceptable ? Quelles étaient les conclusions de l'évaluation des besoins économiques des entreprises et d'un niveau tarifaire socialement acceptable ?
3. Quel était l'avis de la Commission pour la régulation des prix ?
4.Quel est l'impact financier de l'introduction de cette allocation sociale ? Quel est l'impact de cette proposition sur le prix de l'eau de distribution ?
1. La mise en place d’un tarif social est une décision prise de manière autonome par la société de distribution d’eau potable elle-même. Elle ne nécessite pas l’aval du ministre de l’Entreprise et de la Simplification. Les sociétés de distribution d’eau potable doivent uniquement introduire une demande de hausse de prix si elles souhaitent augmenter leurs tarifs. Elles sont libres d’appliquer des prix inférieurs aux tarifs maximaux autorisés. Si elles souhaitent ne pas appliquer une hausse de prix à une certaine catégorie de consommateurs, elles ne doivent pas non plus déposer une demande. Si pour des raisons sociales, une société de distribution d’eau potable souhaite appliquer un tarif inférieur au tarif maximum autorisé, je ne peux que saluer cette initiative. Le tarif social proposé par la Société flamande pour la distribution d’eau « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (VMW) consistait à maintenir le tarif de l’indemnité fixe à 44,02 euros/an hors TVA. Cela représente pour l’année 2011 une réduction de 2,40 euros par an par rapport au tarif applicable aux autres consommateurs. À titre comparatif, la TMVW pratique un tarif nul pour la redevance fixe (43,97 euros/an hors TVA pour les autres consommateurs). La Pidpa accorde une réduction de 38,62 euros/an hors TVA aux consommateurs qui ont droit à une intervention du Centre public d’action sociale (CPAS).
2. La VMW a introduit une demande en octobre 2010 concernant l’augmentation des montants de la redevance fixe et des tarifs de consommation d’eau. Il s’agissait ici d’une hausse de la redevance fixe de 2,40 euros/an et de hausses entre 5,6 % et 8,4 % pour la consommation d’eau. Le surplus de recettes total s’élevait à 10,8 millions euros. La diminution des recettes par suite de la mise en place du tarif social sur la redevance fixe était de 180 000 euros. L’augmentation demandée pour la redevance fixe se composait d’une hausse de 1,64 euros pour l’augmentation de la cotisation patronale au fonds de pension et d’une hausse de 0,76 euro pour l’indexation du tarif. Les augmentations demandées pour la consommation se basaient essentiellement sur la hausse du prix d’achat de l’eau acquise auprès de la Société wallonne des eaux (SWDE) ou de la réduction de la perte structurelle des différents services provinciaux. Aucune autre augmentation n’a été demandée pour compenser la mise en place du tarif social pour la redevance fixe. Les hausses de prix que j’ai autorisées le 13 décembre 2010 étaient limitées à 3,11 %. Je trouve effectivement que les augmentations annuelles de la cotisation patronale au fonds de pension ne peuvent pas être de la sorte imputées au consommateur. En ce qui concerne la perte structurelle, je souligne que c’est le service provincial qui enregistre la perte la plus importante qui applique les prix les plus bas. À cet égard, une harmonisation accrue des tarifs des différents services provinciaux serait opportune. Je ne peux autoriser des tarifs supérieurs à ceux requis par le demandeur lui-même. Dans ma lettre à la VMW, je n’ai mentionné nulle part que le tarif social avait été refusé. Si la VMW veut instaurer le tarif social proposé, elle peut le faire sans mon autorisation puisqu’il s’agit d’un tarif non supérieur au tarif existant.
3. La Commission pour la régulation des prix a émis un avis unanime le 17 novembre afin de limiter les hausses de prix à 2,77 %. J’ai autorisé la VMW à accroître le prix proportionnellement à l’inflation, comme je l’ai fait pour plusieurs autres compagnies de distribution d’eau potable, ce qui a porté la hausse de prix à 3,11 %.
4. La mise en place d’un tarif social pour la redevance fixe pourrait impliquer une diminution de recettes de 180 000 euros pour l’année 2011. L’impact pour les années à venir n’est pas encore chiffrable puisque la VMW n’a pas encore précisé les hausses qu’elle souhaite appliquer pour la redevance fixe au cours des prochaines années. Dans son dossier, la VMW indique qu’elle entend augmenter pendant trois années consécutives la cotisation patronale au fonds de pension de 4,0 % et pendant les 27 prochaines années chaque fois de 2,0 %. Le dossier qu’a déposé la VMW en octobre 2010 ne contenait aucune demande d’augmentation supplémentaire des tarifs pour compenser les pertes de revenus découlant de l’instauration du tarif social.