|
|
Violences sexuelles - Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes - Rapport - Recommandations - Mise en oeuvre
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
violence domestique
violence sexuelle
| 26/2/2014 | Envoi question |
| 17/4/2014 | Réponse |
Les statistiques officielles en matière de violences sexuelles commises en Belgique en 2013, pourraient faire croire, en regard aux années précédentes, à une diminution. Or, il n'en est rien, car comme vous l'avez déclaré, 90 % des victimes ne portent pas plainte et ce pourcentage est encore plus important dans le cadre des relations conjugales. Les raisons sont diverses : faible soutien aux victimes, peur des représailles, la honte et la culpabilité, le manque ou une mauvaise information, un accueil inadéquat des victimes par la police, l'impunité réelle des auteurs de viol puisque 50 % des plaintes sont classées sans suite.
Ce constat vous a amené, avec vos collègues de la Santé, de la Justice et différentes organisations, à lancer une nouvelle campagne de sensibilisation visant à encourager les victimes de violences sexuelles à porter plainte.
On ne peut que s'en réjouir car la sensibilisation est très importante, même si, comme on le constate, elle n'est plus suffisante. Il faut dès lors agir également dans d'autres domaines et, à cet effet, l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, vient de rendre public le rapport "Lacunes et recommandations en matière d'approche de la violence sexuelle".
Ce rapport comporte des recommandations qui s'adressent à de nombreux opérateurs (administratifs, politiques, judiciaires, médicaux…) et je souhaite savoir quelles suites vous comptez leur donner.
Puisque l’approche de la violence sexuelle représente une priorité pour moi, en tant que ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances, j’ai insisté pour que, conformément à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), le nouveau Plan d’Action National de lutte contre les violences faites aux femmes soit élargi et comprenne des mesures relatives à l’approche de la violence sexuelle. Un accord a déjà été atteint au sein du gouvernement afin d’ajouter dans ce nouveau Plan d’Action National un chapitre spécifique consacré à l’approche des violences sexuelles.
De plus, j’ai également repris la violence sexuelle en tant que priorité dans le Plan National de Sécurité 2012 – 2015, et l’approche de la violence sexuelle a été l’un des thèmes prioritaires de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes et de la journée internationale de la femme.
La note intitulée « Lacunes et recommandations en matière d’approche de la violence sexuelle », rédigée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, servira de base à la préparation du chapitre consacré aux violences sexuelles dans ce nouveau Plan d’Action National de lutte contre les violences faites aux femmes.
Cette note a déjà été transmise aux groupes de travail chargés de la préparation de ce nouveau Plan d’Action National. Les mesures préparées par ces groupes de travail, qui s’adresseront aux autorités tant fédérales que communautaires et régionales, doivent également être transposées en actions concrètes par le nouveau gouvernement.
Entre-temps, en ma qualité de ministre de l’Intérieur, j’ai déjà entrepris un certain nombre d’actions faisant suite aux recommandations énumérées dans cette note « Lacunes et recommandations en matière d’approche de la violence sexuelle ».
- Manuel relatif aux délits de mœurs
La police judiciaire a par exemple élaboré un manuel relatif aux délits de mœurs, et ce afin d’éliminer les différences sur le plan des pratiques d’audition, du recueil des données, etc. dans les affaires de viol, pour la police tant locale que fédérale.
Ce manuel reprend toutes les étapes que la police doit parcourir pour élucider les faits de mœurs, identifier l’auteur, recueillir les preuves, procéder à l’audition au moyen d’une check-list et élaborer un dossier pénal solidement étayé au profit des autorités judiciaires.
Ce manuel est prêt mais n’a pour le moment pas encore été publié car il doit d’abord être soumis au Collège des Procureurs généraux. Après son approbation par le Collège des Procureurs généraux, il sera mis à la disposition de toutes les zones de police et écoles de police.
- Formation continuée sur les délits de mœurs
En complément au manuel, la police fédérale a mis au point une nouvelle formation « délits de mœurs », ouverte à toutes les écoles de police. Afin d’en souligner l’importance, mon cabinet s’est réuni avec l’ensemble des directeurs des écoles de police pour les inviter à intégrer ces nouveaux cours dans leur programme de formation.
- Amélioration de l’accueil par la police
Le 25 novembre, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, j’ai écrit aux chefs de toutes les zones de police pour les informer qu’une nouvelle formation « accueil des victimes » était disponible, et également accessible au personnel civil. En outre, un mémorandum sur les violences sexuelles, destiné au personnel de première ligne a également été transmis à toutes les zones de police. Ce mémorandum constitue la première étape du processus de sensibilisation et met l’accent sur l’empathie, l’approche humaine, mais aussi le professionnalisme dont la police doit faire preuve à l’égard des victimes. Autant d’attitudes qu’une victime est effectivement en droit d’attendre.
- Check-list audition
Une check-list « audition » a été développée pour la police; elle peut être utilisée comme fil conducteur en vue de guider l’audition des victimes de violences sexuelles.
- Sensibilisation des victimes afin qu’elles déposent plainte auprès de la police
En collaboration avec la police et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, j’ai lancé, le 14 février dernier, une campagne visant à encourager les victimes de violences sexuelles à porter plainte auprès de la police. Les outils de sensibilisation se composaient d’un clip, d’un site web et d’une brochure.
Le clip, qui a été diffusé via les médias sociaux, avait pour objectif d’encourager les victimes à déposer plainte et à briser ainsi le silence. Il renvoyait également vers le site web www.aidapresviol.be. Ce site web offre des informations sur la problématique de la violence sexuelle aux victimes et à leurs proches et leur explique les démarches potentielles à entreprendre. Un système de recherche fournit en outre aux victimes l’adresse et le numéro de téléphone de leur zone de police locale ou du service local d’assistance aux victimes de la police.
Par ailleurs, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a diffusé auprès du grand public sa brochure d’information intitulée « Violence sexuelle. Comment s’en sortir ? ». L’Institut a pour cela fait appel, notamment, aux bibliothèques, aux Centres publics d'action sociale (CPAS), aux administrations communales, aux hôpitaux,…