Question écrite n° 5-10539

de Elke Sleurs (N-VA) du 6 décembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Sédation palliative -Médicaments - Disponibilité - Surplus - pharmaciens - Kits et équipes palliatifs

soins palliatifs
répartition géographique
médicament
pharmacie

Chronologie

Question n° 5-10539 du 6 décembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La sédation palliative à domicile doit être initiée en présence du médecin traitant. Les médicaments requis, qui nécessitent une ordonnance, sont délivrés en officine. Celle-ci disposent généralement d'un stock ou peut commander le médicament à bref délai. En cas de besoin, le week-end ou les jours fériés, on peut s'adresser à une pharmacie de garde. Cependant, des situations particulièrement urgentes se présentent, par exemple lorsque les médicaments nécessaires pour une sédation palliative aiguë ne se trouvent pas en stock ou que le médecin traitant n'est pas disponible. Il faut alors trouver un autre moyen de se procurer la substance de sédation palliative aiguë. Cela peut aussi conduire à une utilisation abusive de surplus éventuels. Le Réseau flamand des pharmaciens (Vlaams Apothekers Netwerk) a formulé diverses propositions visant à assurer la disponibilité à temps du produit. Il préconise entre autres une gestion locale ; chaque équipe palliative se concerterait avec les pharmacies de son secteur et se verrait adjoindre un pharmacien.

Voici mes questions :

1) La ministre peut-elle m'indiquer à quelle fréquence des surplus de médicaments de sédation palliative sont ramenés à la pharmacie ? Des chiffres annuels pour ces cinq dernières années, ventilés par région, sont souhaités.

2) Que pense la ministre de l'adjonction éventuelle d'un pharmacien à chaque équipe palliative ?

3) Quelle solution la ministre voit-elle pour garantir que le kit palliatif contienne suffisamment de substances sédatives ?

4) Le Réseau flamand des pharmaciens demande également d'élargir dans les officines le stock minimum de médicaments injectables, en vue d'assurer leur disponibilité à tout moment. Que pense la ministre de cette proposition ?

Réponse reçue le 30 janvier 2014 :

1. Tous les patients, qui utilisent ou non des médicaments qui sont délivrés par le biais des officines pharmaceutiques dans le cadre de soins palliatifs à domicile, peuvent à tout moment rapporter à l’officine pharmaceutique leurs médicaments périmés et non utilisés en vue de leur destruction, conformément à l’art. 13 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Au niveau de l’officine ouverte au public, la traçabilité des produits euthanasiants est assurée par le fait que le pharmacien doit conserver pendant cinq ans les documents commerciaux qui justifient ses achats et pendant dix ans les ordonnances sur base desquelles il les a délivrés. Le médecin ne doit pas rapporter le surplus de produit létal après l’euthanasie, même si le pharmacien doit collecter et éliminer les médicaments périmés ou non utilisés par les patients.

Cela explique que nous ne disposons pas de statistiques relatives au retour des produits létaux.

2. Une équipe de soutien est une équipe pluridisciplinaire, spécialisée en soins palliatifs. Elle intervient au domicile du patient, en seconde ligne. Elle suggère des pistes quant à la gestion de la douleur et à la qualité de vie, et peut apporter un soutien psychologique au patient, à son entourage et aux soignants. Il existe 28 équipes de soutien à domicile (ES) qui émargent de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) dont 15 en Communauté Flamande.

Dans la composition actuelle d’une équipe de soins palliatifs, un pharmacien n’est pas prévu, la fonction de ces équipes étant d’agir en 2^e ligne et non de prester au chevet du patient. Je ne prévois pas de revoir la législation concernant ces équipes dans la mesure où la Réforme de l'État en cours prévoit leur transfert vers les entités fédérées.

En outre, en Belgique, la délivrance de médicaments doit, pour être légale, toujours se faire par le pharmacien. Le patient peut en outre choisir librement son pharmacien.

3. Dans la législation fédérale en matière de médicaments, la détention d’un kit de soins palliatifs et l’éventuel contenu de celui-ci, ne sont pas réglementés.

4. Jusqu’à présent, aucune demande ne m’a été transmise par le Vlaams Apothekers Netwerk afin d’élargir le stock obligatoire de médicaments injectables dans les officines pharmaceutiques. Actuellement, seuls les médicaments, dispositifs médicaux et matières premières repris en annexe II de l’arrêté royal précité du 21 jaanvier2009 doivent obligatoirement être présents dans une officine pharmaceutique.