S. 4-981 Fiche du dossier Ch. 52-1310

Projet de loi transposant les directives 2005/36/EC et 2006/100/EC et modifiant les lois des 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Gouvernement Y. Leterme I  

libre circulation des personnes
ordre professionnel
ressortissant étranger
libre prestation de services
qualification professionnelle
emploi des langues
diplôme
droit d'établissement
reconnaissance des diplômes
mesure nationale d'exécution
reconnaissance des qualifications professionnelles
principe de reconnaissance mutuelle
profession de l'urbanisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-1310/1 Projet de loi 2/7/2008
Ch. 52-1310/2 Amendement 24/9/2008
Ch. 52-1310/3 Rapport fait au nom de la commission 10/10/2008
Ch. 52-1310/4 Texte corrigé par la commission 10/10/2008
Ch. 52-1310/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/10/2008
4-981/1 4-981/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 8/11/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
2/7/2008   Dépôt Doc. Ch. 52-1310/1
10/10/2008   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 52-1310/3
23/10/2008   Examen
Compte rendu intégral n° 58, p. 57-58
23/10/2008   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 58, p. 64
Doc. Ch. 52-1310/5
23/10/2008   Adoption sans amendement
16/10/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/8 4-82/8 (PDF)
16/10/2008   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/8 4-82/8 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
24/10/2008   Transmission au Sénat pour la première fois
8/11/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-981/1 4-981/1 (PDF)
8/11/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
13/11/2008   Soumission par Chambre pour sanction
21/11/2008   Sanction et promulgation
11/2/2009   Publication (11596-11627)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/10/2008
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/11/2008 5 7/11/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 3/11/2008 0 7/11/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/11/2008 11/2/2009, page 11596-11627