S. 4-473 Fiche du dossier Ch. 52-282

Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE
Gouvernement G. Verhofstadt II  

profession indépendante
expérience professionnelle
libre prestation de services
personnel navigant
qualification professionnelle
protection civile
enseignement de la conduite
courtier
lutte anti-incendie
comptable
géomètre
détective privé
conseiller juridique
avocat
sécurité et gardiennage
profession paramédicale
droit d'établissement
profession financière
reconnaissance des diplômes
mesure nationale d'exécution
reconnaissance des qualifications professionnelles
brevet
principe de reconnaissance mutuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 52-282/1 Projet de loi 26/10/2007
Ch. 52-282/2 Amendements 16/11/2007
Ch. 52-282/3 Rapport fait au nom de la commission 22/11/2007
Ch. 52-282/4 Texte adopté par la commission 22/11/2007
Ch. 52-282/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2007
4-473/1 4-473/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/1/2008
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
26/10/2007   Dépôt Doc. Ch. 52-282/1
22/11/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 52-282/3
13/12/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 3-4
13/12/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 10, p. 8
Doc. Ch. 52-282/5
13/12/2007   Adoption avec amendement en commission
22/11/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/2 4-82/2 (PDF)
22/11/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 4-82/2 4-82/2 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
15/1/2008   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 4-473/1 4-473/1 (PDF)
15/1/2008   Transmission à la Chambre pour sanction
21/1/2008   Soumission par Chambre pour sanction
12/2/2008   Sanction et promulgation
2/4/2008   Publication (17886-17925)
9/4/2008   Erratum (19158)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/12/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/12/2007 15 14/1/2008
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/12/2007 0 14/1/2008
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/2/2008 2/4/2008, page 17886-17925
Errata
Le 9/4/2008, page 19158