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Cour des comptes - Monnaie royale de Belgique - Importants retards comptables - Mesures et suivi des recommandations
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
monnaie
| 4/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 5/3/2010 | Réponse |
L'article 120, § 1er, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État prévoit que les comptes de la Monnaie royale doivent être transmis au ministre des Finances, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent, à charge pour ce dernier d'en assurer la transmission à la Cour des comptes avant le 30 avril de la même année. La Cour des comptes constate que ces dispositions n'ont pas été respectées et déplore les importants retards accumulés par la Monnaie royale de Belgique, en ce qui concerne l'établissement des comptes et leur transmission. Ce n'est qu'à l'issue de nombreux échanges de courriers et rappels que les comptes relatifs aux exercices 1997 à 2001 inclus ont été officiellement transmis par le ministre des Finances, le 23 mars 2004. Les comptes de la Monnaie royale pour l'année 2002 ont été officiellement transmis le 17 juillet 2008. Les comptes économiques de l'année 2003 ont été officieusement mis à disposition dans le courant de l'année 2007. La version complète des comptes 2003 a été transmise officieusement le 28 octobre 2009. Les comptes officiels de l'année 2003 n'ont pas encore été transmis par le ministre. Les comptes 2004 et suivants n'ont été transmis, ni officiellement, ni officieusement.
Non seulement, les comptes ont été transmis avec de nombreuses années de retard, mais en plus, leur contenu n'était pas correct. Les comptes de la Monnaie royale ont été soumis à l'appréciation d'un réviseur d'entreprise à partir de l'exercice 2000. Pour les années 2000 et 2003, les réviseurs d'entreprise ont conclu leurs travaux par une déclaration d'abstention. Les comptes des années 2001 et 2002 ont donné lieu à des attestations avec réserves. D'une manière générale, les réviseurs dénoncent une organisation administrative déficiente de la Monnaie royale, en particulier en ce qui concerne la détermination des coûts de production. Par ailleurs, un audit de la fonction financière de la Monnaie royale, réalisé en 2000 par la Trésorerie, mettait déjà en lumière l'existence de multiples déficiences. Même aujourd'hui, près de dix ans plus tard, ces problèmes ne sont toujours pas résolus.
La Cour des comptes recommande qu'il soit procédé au rattrapage intégral des retards comptables accumulés et, surtout, qu'un inventaire exhaustif des avoirs et dettes de la Monnaie royale soit effectué, de manière à pouvoir présenter, si nécessaire, une situation de clôture à tout le moins conforme aux résultats de l'inventaire. La Cour des comptes anticipe donc sur une possible liquidation de la Monnaie royale.
1. À la clôture du 166e Cahier de la Cour des comptes, le ministre n'avait pas encore réagi aux recommandations et remarques de la Cour. Pourquoi ? Entre-temps, a-t-il réagi ? Dans l'affirmative, quand ?
2. L'inventaire exhaustif des avoirs et dettes demandé par la Cour des comptes a-t-il été effectué ? Dans la négative, quelle est la date fixée pour l'achèvement de cet inventaire ?
J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit :
1. Dans sa lettre du 24 juin 2009 qu'elle m'a adressée, ainsi que dans son 166ème cahier, la Cour des comptes met en évidence que c'est dès la création de l'Entreprise d'État, en 1997, que les problèmes de comptabilité de la Monnaie royale de Belgique ont commencé.
Les rapports des réviseurs d'entreprise désignés depuis l'année 2000, n'ont fait que confirmer cette situation.
Cela montre que la Monnaie royale de Belgique se trouve confrontée à un problème structurel, et cela depuis sa création, en matière de tenue et de présentation des comptes. Faisant suite à la lettre susmentionnée de la Cour des comptes, la Monnaie royale de Belgique a fait parvenir à mon cabinet, dès le 26 juin 2009, quelques réflexions concernant cette lettre. La réponse officielle à la Cour des comptes est maintenant en cours de rédaction, en collaboration entre le Fonds monétaire et la Monnaie royale de Belgique.
C'est en vue de sortir de cette situation difficile que connaît la Monnaie royale de Belgique concernant sa comptabilité que j'ai, en 2005, passé la commande d'un logiciel de comptabilité intégrée. Ce dernier a été mis en service le 1er janvier 2006. L'objectif, en plus de regrouper en un seul logiciel toutes les données relatives à la comptabilité, était de permettre une autre structure comptable destinée à éclaircir les comptes déposés. Avant de donner une réponse définitive à la Cour des comptes concernant sa remarque, exprimée dans sa lettre du 24 juin 2009, sur un important budget prévu pour une consultance en matière de structure de comptabilité, je souhaite connaître les résultats qui seront effectivement obtenus par le nouveau logiciel de comptabilité intégrée.
Tous les efforts vont donc être mis sur l’apurement de ce retard comptable. En ce sens, j’ai rappelé au commissaire des Monnaies et à l’administrateur général de la Trésorerie la nécessité de mettre les comptes de la Monnaie royale de Belgique en conformité de manière prioritaire.
2. L'inventaire des dettes et des avoirs de la Monnaie royale de Belgique est connu, même s'il n'est pas officialisé. La Monnaie royale de Belgique est une entreprise dont une part importante des activités est de nature commerciale et concurrentielle. C'est pourquoi je ne souhaite pas donner ici des détails chiffrés. Cependant, je souhaite vous donner les informations suivantes, qui me semblent tout à fait essentielles dans le contexte de votre question :
tous les emprunts et toutes les avances que la Monnaie royale de Belgique avait contractés par le passé auprès du Fonds monétaire sont remboursés ;
la Monnaie royale de Belgique n'a pas contracté d'emprunts ni d'avances ailleurs qu'auprès du Fonds monétaire ;
des notes de crédits sont à établir en faveur du Fonds monétaire pour les années 2004 à 2009 inclus. Il s'agit de montants importants pour chacune de ces années, ils sont dus au jeu normal des régularisations, qui sont inhérentes au système comptable pour la facturation des productions et des services pour le Fonds monétaire, et qui se font normalement en fin de chaque année dont la comptabilité est établie définitivement ;
à cela s'ajoutent des montants, eux aussi importants, que le Fonds monétaire a, statutairement, versés à la Monnaie royale de Belgique pour couvrir des pertes commerciales subies lors des premières années de son fonctionnement sous le statut d'entreprise d'État ;
au 8 février dernier, le disponible de la Monnaie royale de Belgique, plus précisément son encaisse plus la valeur de ses stocks de métaux moins le montant estimé des notes de crédit susmentionnées, représentait 191% du budget de l'ensemble du personnel de cette entreprise pour l'année 2010 ;
si, en outre, on suppose le remboursement au Fonds monétaire des sommes qu'il a versées pour couvrir les pertes commerciales des premières années, le solde des avoirs et des dettes de la Monnaie royale de Belgique resterait actuellement positif.
Ceci montre que la situation financière actuelle de la Monnaie royale de Belgique est saine. Cependant, le montant exact des notes de crédit à établir en faveur du Fonds monétaire ne sera exactement connu que lorsque les comptes des années correspondantes seront entièrement établis. C'est pourquoi il n'y a pas eu d'officialisation de l'inventaire des avoirs et des dettes actuels de la Monnaie royale de Belgique.
Les informations ci-dessus sont données sur base des informations disponibles actuellement à la Monnaie royale de Belgique. J'aimerais souligner que la Cour des comptes, ainsi que le réviseur désigné et le Fonds monétaire, sont invités à chaque inventaire annuel des stocks des métaux de la Monnaie royale de Belgique. J'aimerais souligner aussi qu'à tout moment, la Cour des comptes est la bienvenue dans les locaux de la Monnaie royale de Belgique pour y effectuer tous les contrôles qu'elle souhaite, et notamment sur l'inventaire des avoirs et des dettes dont je viens d'exposer les principes essentiels. C'est d'ailleurs un souhait de la Monnaie royale de Belgique elle-même de pouvoir entretenir des relations plus suivies avec ces organes de contrôle désignés.