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Entreprises belges - Fraude comptable - Ampleur du phénomène - Recrudescence - Causes plausibles - Lutte contre la fraude - Mesures
délit économique
fraude
comptabilité
faux en écriture
corruption
| 15/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010) |
| 20/1/2010 | Réponse |
Selon la dernière étude réalisée par PricewaterhouseCoopers (PWC) sur les infractions économiques, fruit d'une enquête auprès de 3 000 entreprises dans cinquante-trois pays (dont soixante-deux entreprises belges), une entreprise sur trois avoue avoir été confrontée à une fraude économique au cours de ces douze derniers mois.
Pour la Belgique, il s'agit d'un taux de 24 % ; un cinquième des entreprises belges avouent ainsi avoir perdu plus d'un demi million de dollars.
Les données publiées par le PWC indiquent, entre autres, que 53,3 % des entreprises belges participant à l'enquête ont constaté une hausse du nombre de cas de fraudes au sein de leur organisation au cours de l'année écoulée.
En Belgique, la hausse des cas de corruption et de subornation, passant de 5 % à 13 % en deux ans, est saisissante.
La progression des fraudes comptables, telle que la falsification des comptes d'une entreprise de sorte qu'ils ne représentent plus la valeur réelle de celle-ci, est une réalité objective.
Les cas où certains comptes sont notamment corrigés pour bénéficier de davantage de crédit sont de plus en plus nombreux en raison de la crise.
Dans ce contexte, je souhaite vous poser les questions suivantes :
1. Les données relevées ci-dessus correspondent-elles aux données dont vous disposez sur l'ampleur de la fraude comptable au sein des entreprises belges ?
2. Comment justifiez-vous la recrudescence des fraudes observée depuis deux ans ? La crise mondiale donnée par les directeurs d'entreprises pour expliquer ce phénomène est-elle plausible ? Partagez-vous leur opinion ?
3. Pourriez-vous rappeler l'ensemble des mesures prises à ce jour pour lutter contre la fraude au sein des entreprises ?
1) En effet, j’ai pris également connaissance de l'étude de Pricewaterhouse Coopers, ainsi que d'une étude similaire d'Ernst & Young. En l'occurrence, je suis aussi l'information que Transparency International diffuse régulièrement sur cet objet. Transparency International est une organisation importante qui s'implique, aussi bien au niveau international que national, dans la lutte contre la corruption. Outre des études sur ce sujet, cette organisation publie aussi annuellement le Corruption Perceptions Index CPI, un index composé sur la base d'enquêtes effectuées auprès d'experts et d'hommes d'affaires.
D'une part, il faut faire une remarque quant à la base scientifique de certaines de ces études, notamment en ce qui concerne leur représentativité.
Néanmoins, c’est un fait que les conclusions des diverses études vont toutes dans le même sens et qu'elles concordent avec les informations dont j'ai connaissance à ce sujet.
2) Je pense que l'augmentation constatée ces dernières années peut s'expliquer en partant d'une double perspective :
D'une part, je constate qu'il existe au sein des entreprises mêmes une base plus grande pour une lutte plus active contre la corruption et la fraude. C’est dû indubitablement à l'influence de l'attention plus grande portée par la communauté à une meilleure corporate governance, dont la lutte contre la fraude et la corruption constitue une partie non négligeable. Une plus grande vigilance dans les entreprises mène automatiquement à une détection accrue de la fraude et de la corruption ;
D'autre part, c'est un phénomène connu en psychologie comportementale que, lorsque les circonstances sont plus difficiles, les managers sont disposés à prendre de plus grands risques, également au niveau de la fraude et de la corruption. Sachant cela, il est donc explicable que le nombre de cas de fraude augmente en période de crise économique.
3) Les mesures que j'ai déjà prises sur ce plan et celles que je prendrai encore:
J'ai accordé mon soutien total à la publication par la Belgian Chapter of the International Chamber of Commerce d'un guide pouvant servir de fil conducteur pour la lutte contre la corruption au sein des entreprises belges ;
Mon plan d'action 2009-2010 de lutte contre la fraude comporte un projet consistant en la réalisation d'une étude de faisabilité en vue de l’élaboration d'un cadre législatif pragmatique et réaliste pour un partenariat public-privé (PPP), en particulier dans le cadre de la fraude. L'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC), qui fait partie de la Police fédérale, s’est concentré jusqu'à présent surtout sur la fraude verticale parce que sa capacité actuelle est limitée. Grâce à la recherche sur plus de partenariat entre le public et le privé, une lutte plus efficace contre la fraude horizontale et la corruption pourrait prendre corps dans un avenir proche.
Comme vous le faites remarquer à juste titre, la fraude comptable en général, mais certainement celle dont le but est de bénéficier à tort de plus de capitaux publics (subsides, etc.), est totalement inacceptable. Sur ce plan, j'ai actuellement des contacts avec les professions comptables (réviseurs, experts-comptables, etc.) pour accroître la coopération entre ces professions et les pouvoirs publics dans la lutte contre cette fraude. Ceci donnera des résultats concrets dans le courant du premier semestre de cette année.