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Transport par camion - Cabotage - Contrôle des abus
cabotage routier
transport routier
personnel de conduite
dumping social
restriction à la concurrence
Europe centrale et orientale
inspection du travail
travail au noir
contrôle de la circulation
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 9/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4672
Le cabotage implique qu'un transporteur disposant d'une autorisation communautaire valable peut effectuer temporairement des transports internes dans un autre État membre. Il ne doit même pas y posséder un siège ou un établissement. Le cabotage a été autorisé afin de réduire le nombre de trajets à vide. C'est une préoccupation justifiée. Les camions qui retournent à vide après avoir effectué leur livraison sont tout sauf écologiques.
J'ai malheureusement appris de plusieurs sociétés de transport de ma région que le cabotage donne souvent lieu à des abus. Il est ainsi question de transporteurs étrangers qui font rouler des chauffeurs sans respecter les conditions salariales et de travail du pays où le cabotage est effectué. En outre, certains transporteurs belges abuseraient de la réglementation sur le cabotage par le biais de soi-disant filiales dans des pays où les salaires sont moins élevés. Ceci engendre de la concurrence déloyale pour nos routiers et pour les sociétés de transport honnêtes de notre pays.
Les abus de la réglementation sur le cabotage ne peuvent être combattues qu'en renforçant les contrôles sur le transport routier et les contrôles sur la route au moyen d'une vérification des conditions salariales et de travail, de manière à lutter contre la fraude sociale.
Les contrôles doivent être coordonnés entre tous les services concernés : police de la route, services de l'inspection sociale, ONSS, SPF Mobilité, etc. Il est en outre plus qu'opportun d'aborder cette question au niveau européen. Afin de supprimer toutes les échappatoires, nous souhaitons aussi que les violations des règles sociales et autres soient sanctionnées dans le pays où elles ont été constatées.
Nos sociétés de transport emploient 60 000 chauffeurs. Je demande dès lors que la concurrence déloyale soit combattue et que chacun puisse lutter à armes égales.
Je voudrais dès lors poser les questions suivantes.
1) Êtes-vous au courant des abus de la réglementation sur le cabotage, quand des transporteurs étrangers ou des filiales étrangères de transporteurs belges font rouler des chauffeurs issus des pays d'Europe de l'Est, où les salaires sont moins élevés, sans respecter les conditions salariales et de travail du pays où le cabotage est effectué, dans ce cas la Belgique ? Si c'est le cas, pouvez-vous détailler les différentes fraudes et pouvez-vous indiquer comment cette forme de fraude sociale est combattue ?
2) Pouvez-vous indiquer le nombre annuel de contrôles effectués sur la route afin de lutter contre la fraude sociale dans le secteur des transports et les abus de la réglementation sur le cabotage en particulier ? Pouvez-vous également communiquer les chiffres des contrôles de ces trois dernières années ?
3) Êtes-vous au courant de la fraude vis-à-vis de la réglementation sur le cabotage, quand des sociétés de transport malhonnêtes emploient des chauffeurs étrangers avec des plaques d'immatriculation étrangères de soi-disant filiales afin de rendre hors de prix les sociétés de transport honnêtes de notre pays en sapant les prix par un dumping social et en abusant de la réglementation sur le cabotage ? Si c'est le cas, comment lutte-t-on contre cette forme spécifique de fraude ?
4) Pouvez-vous illustrer de manière détaillée dans quelle mesure la fraude vis-à-vis de la réglementation sur le cabotage est coordonnée entre tous les services (police de la route, services de l'inspection sociale, ONSS, SPF Mobilité,...) ? Cette coordination est-elle déjà une réalité ? Si c'est le cas, peut-on fournir des chiffres à ce sujet ? Dans la négative, êtes-vous disposé à vous attaquer de manière coordonnée à cette fraude ?
Question 1
Le contrôle des conditions salariales et de travail ne relève pas de la compétence de l’Administration des douanes et accises, mais du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et du SPF Sécurité sociale.
Questions 2 et 3
L’Administration des douanes et accises a été mise en possession, à la réunion du comité de direction de transport routier du 26 août 2009, d’instructions de contrôle qui concernent l’arrêté royal du 10 août 2009 fixant les conditions de l’admission d’entreprises de transport établies sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au transport intérieur de marchandises par route en Belgique. Actuellement, l’Administration des douanes et accises examine la manière selon laquelle elle peut contribuer au contrôle pour l’aspect de cabotage en contrôlant la lettre de voiture des transports soumis à la Convention relative au contrat de transport de marchandises par route, les documents d’accises, les documents vétérinaires, etc. En ce qui concerne l’aspect de la fraude sociale, l’Administration des douanes et accises n’est pas compétente et elle n’effectue aucun contrôle en la matière.
Question 4
Les contrôles concernant la fraude en matière de cabotage n’ont pas nécessairement besoin d’être coordonnés. Ceux-ci peuvent avoir lieu, par exemple en ce qui concerne l’Administration des douanes et accises, simplement à l’occasion d’un contrôle de marchandises quotidien. Si, lors d’un contrôle routier, une infraction à la réglementation sur le cabotage était constatée, les agents de contrôle de tous les services de contrôle doivent communiquer, à ce sujet (preuve de perception ou consignation, procès-verbal, etc.), y compris le nom du (des) commanditaire(s) du transport de cabotage illégal, à la cellule de soutien administratif du Service de contrôle à la Direction générale du transport terrestre du SPF Mobilité et Transports.