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Service public fédéral (SPF) Finances - Cour des comptes - Comptes de comptables - Retard
ministère
Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
comptable
administration fiscale
responsabilité administrative
| 15/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/7/2009) |
| 13/7/2009 | Réponse |
Dans certains services, il existe toujours un retard considérable dans la transmission des comptes des comptables à la Cour des comptes et ce, malgré les nombreuses lettres de rappel adressées aux ministres et administrations concernés. Dans certaines administrations, les retards de transmission révèlent des problèmes plus structurels, selon la Cour des comptes. Tel est notamment le cas au Service public fédéral (SPF) Finances.
1. Les causes structurelles de ce retard systématique ont-elles déjà été inventoriées ?
2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour y remédier ?
J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :
En ce qui concerne les comptes des comptables non fiscaux, le seul retard important concerne la monnaie royale. Le dernier compte transmis à la Cour des comptes est celui de 2003. Faisant suite à un audit externe, la monnaie royale met tout en oeuvre pour résorber progressivement le retard :
Les comptes 2004 ont été approuvés par le Comité de gestion et seront incessamment soumis au reviseur d’entreprise.
Les comptes 2005 seront soumis à l’inspecteur des Finances pour la fin du mois de juillet 2009.
En ce qui concerne les comptes des administrations fiscales, il faut rappeler le mode de clôture de ces comptes. Les receveurs fiscaux doivent présenter leurs comptes à la direction régionale dont ils dépendent. Lorsque tous les comptes sont rentrés, vérifiés et corrigés, la direction régionale dresse les états comptables récapitulatifs pour l’ensemble des receveurs de son ressort et les envoie à l’administration de la Trésorerie. Lorsque la Trésorerie a reçu les comptes annuels des directions régionales et de l’administration centrale, elle peut, à son tour, dresser les états annuels récapitulatifs pour le royaume. Si un seul compte est manquant dans la chaîne, c’est la récapitulation de l’ensemble des comptes qui est bloquée.
Au sein de l’administration de la Trésorerie, des tableaux de suivi interne des flux entrants et sortants des documents comptables sont établis. Ce système permet d’envoyer des rappels ciblés aux comptables et/ou services pour lesquels des retards récurrents sont constatés. Des contacts personnalisés sont en outre régulièrement organisés. Lorsque la situation l’impose, l’intervention des services d’audit interne est demandée.