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Enquête policière d'office - Circulaire COL 8/2005 - Application
enquête judiciaire
police
police locale
ministère public
circulaire
| 10/6/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2009) |
| 24/11/2009 | Réponse |
Le 4 décembre 2008, j'ai posé au ministre de la Justice la question orale n°4-506 sur l'application de la circulaire COL 8/2005 concernant l'enquête policière d'office (Annales n°4-51, p.28).
Il a alors fourni une réponse globale et a indiqué qu'il ne pouvait citer davantage de données chiffrées plus concrètes en réponse à une question orale.
C'est pourquoi sont posées sous la forme d'une question écrite les questions suivantes relatives à l'application de la circulaire précitée concernant l'enquête policière d'office (EPO).
1. Dans quelle mesure cette circulaire a-t-elle contribué à ce que les procès-verbaux soient transmis d’une manière plus rationnelle aux parquets ?
2. Le « traitement policier autonome » est-il appliqué de la même manière dans tous les arrondissements ? Quel est le nombre de dossiers EPO par arrondissement par rapport au nombre de procès-verbaux reçus ?
3. Pour quels délits l’EPO est-elle appliquée in concreto ? Y a-t-il des différences entre les arrondissements ? Quel est le nombre de dossiers EPO par délit et par arrondissement ?
4. De quelle manière le contrôle du procureur du Roi est-il organisé ? A-t-on désigné un magistrat EPO dans chaque arrondissement ?
5. Quel est le nombre de magistrats EPO par arrondissement ?
6. Le ministre de la Justice compte-t-il étendre l’application du « traitement policier autonome »?
1 2 et 3).Remarques générales
a) Les chiffres des tableaux proviennent de la banque de donnée alimentée par les enregistrements effectués par les sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance et par le parquet fédéral.
b) Sur les vingt-huit parquets que compte notre pays (en ce compris le parquet fédéral), vingt-sept introduisent des affaires correctionnelles dans le système informatique REA/TPI. Étant donné qu'il n'enregistre aucune donnée de dossier dans REA/TPI, le parquet d'Eupen n'a pas été pris en considération.
c) Les données traitées ici ne concernent que des infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées à des mineurs sont traitées par la section « jeunesse” des parquets près les tribunaux de première instance. Ces sections n'ont été informatisées que récemment; en outre, elles n'utilisent pas le même système informatique que les sections correctionnelles. Les analystes statisticiens près les parquets généraux et le Collège des Procureurs généraux ne disposent dès lors pas des données relatives aux infractions commises par des mineurs.
d) Le ministère public attribue une prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention complémentaires aux affaires qui parviennent au parquet. Une prévention principale doit en tous les cas être attribuée à l'affaire au moment de son introduction dans le système informatique des parquets. L'enregistrement de préventions supplémentaires n'est pas généralisé ; certains parquets ne les enregistrent pas.
e) Dans la plupart des parquets, les procès- verbaux simplifiés dressés par les services de police ne sont pas enregistrés dans le système REA/TPI. Il n'a dès lors pas été tenu compte de ces procès-verbaux simplifiés conservés sur listing. Toutefois, si le procès-verbal a encore été réclamé par le parquet en deuxième instance, les affaires en question seront bel et bien prises en compte et ce procès-verbal sera comptabilisé dans les procès-verbaux ordinaires. Les EPO non envoyées transmises via des listings ont toutefois bien été prises en compte. Elles ont été comptabilisées dans la rubrique des EPO. Par conséquent, la colonne EPO regroupe tant les EPO envoyées que les EPO non envoyées
f) Les données chiffrées sont issues de la banque de données du Collège des procureurs généraux, avec comme dernière date d'extraction le 10 janvier 2009.
g) Les informations statistiques ne portent que sur les entrées de l'année 2008. La circulaire Col 8/2005 est toutefois entrée en vigueur le 1er juillet 2005, mais le champ obligatoire destiné à enregistrer le type de procès-verbal (type-procès-verbal) n'a été introduit qu'à la mi-2007. Auparavant, le type de procès-verbal était enregistré de toutes sortes de manières différentes au sein des parquets. Il n'est dès lors pas possible de fournir des chiffres fiables pour les années antérieures à 2008.
Tableaux (voir annexe)
4 et 5)
En général, les parquets suivent les instructions relatives au contrôle (listings ou pages de garde de procès-verbaux envoyés) et en cas de problèmes, le parquet concerné peut être facilement consulté (e-mail, etc). À cette fin, le procureur du Roi a généralement désigné un magistrat EPO par arrondissement. D'autres parquets travaillent avec un magistrat EPO par zone. Dans ce cas, cette fonction est généralement assumée par le magistrat de zone. Au sein du parquet de Gand, deux magistrats EPO ont été désignés, dont un exclusivement pour les affaires de roulage.
6)
La directive commune Col 8/2005 a en fait déjà prévu une extension générale du système EPO.
Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.