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Baie de Heist - Comblement du chenal entre la plage et le banc de sable - Risques - Mesures
dragage
littoral
fond côtier
mer du Nord
milieu marin
ressource de la mer
gaz
stockage des hydrocarbures
| 3/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2009) |
| 19/12/2008 | Réponse |
En réponse à une question récente posée par le député Luc Goutry sur l'avenir de la baie de Heist et le dragage éventuel du banc de sable s'y trouvant, le ministre a indiqué qu'il était partisan du comblement du chenal entre la plage et le banc de sable. Heist disposera ainsi prochainement d'une vaste plage d'un kilomètre et demi de large.
Après concertation durant l'été 2008 avec la commune de Heist et l'association de sport nautique, il serait apparu que les deux parties sont favorables au dragage du banc de sable. Le ministre a cependant considéré que cette option était trop onéreuse et que le dragage devrait être recommencé chaque année. Par conséquent, il estimerait préférable de combler le chenal entre la plage et le banc de sable de manière à créer une large plage. La commune de Heist devrait en même temps rechercher une autre utilisation de la plage, assisté en cela par la province de Flandre occidentale.
Je souhaite poser les questions suivantes à ce sujet :
1) Le ministre peut-il confirmer sa position dans ce dossier ? Dans l'affirmative, sur la base de quels faits scientifiques estime-t-il que le dragage du banc de sable est trop onéreux vu que ce travail devrait être recommencé chaque année ? Quel en est le coût ?
2) La création d'une vaste plage n'entraînera-t-elle pas une situation potentiellement dangereuse, vu que l'on pourra alors se promener jusqu'aux terminaux GNL? Des distances légales ne doivent-elles pas être respectées?
3) Quel avenir voit-il dès lors pour la réserve marine existante ?
4) Que fait-il alors des recommandations figurant en page 63 de l'étude sur le banc de sable réalisée par l'Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut (UGMM) pour le compte de l'ancien ministre de la Politique scientifique ? Selon ces recommandations, les courants peuvent être très forts dans le chenal et constituer des risques pour les personnes souhaitant se promener sur le banc de sable ou en revenir. Le public devrait être informé de manière explicite de ce danger.
1.L’opinion selon laquelle le draguage du banc de sable dans la Baie de Heist serait hors de prix et nécessiterait d’être répété chaque année trouve son origine dans une concertation organisée début septembre 2008 entre mon cabinet et celui du Ministre-Président flamand Kris Peeters, et à laquelle ont également participé les services compétents et un certain nombre d’experts. Dans la mesure où, sur un plan strictement juridique, ce problème du banc de sable relève de la compétence de la Région flamande, et plus précisément dans le cadre des défenses côtières (article 6, paragraphe 1er, X, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles), c’est à la Région flamande qu’il appartient de se prononcer sur la faisabilité des différentes options. Je dois par conséquent renvoyer l’honorable membre aux services compétents du Vlaams ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken - Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust pour obtenir les informations relatives à la faisabilité scientifique, pratique et financière des différentes options envisagées. La réglementation fédérale applicable, notamment celle relative à la protection du milieu marin, devra évidemment être respectée. Il s’agit de la raison pour laquelle j’ai pris l’initiative de rassembler les différentes parties autour d’une table afin de dégager une solution constructive à ce problème préoccupant.
2.L’éventualité d’une situation potentiellement dangereuse et la gestion d’une telle situation, qui résulterait de l’extension de la plage en direction des terminaux GNL, sera un facteur de premier plan dans le choix final qui interviendra entre les différentes options possibles. Dans cette perspective, il faudra que l’ensemble des parties concernées, tant publiques que privées, se concertent, dans le respect de leurs compétences respectives, à propos des répercussions sur la sécurisation des terminaux GNL ainsi que, le cas échéant, sur les mesures de sécurité supplémentaires qu’il y aurait lieu de prendre. Je veillerai par conséquent à ce que cette question importante fasse l’objet de l’attention qu’elle mérite.
3. La réserve marine dirigée existant en Baie de Heist est régie par la réglementation fédérale visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. L’application de cette réglementation contribuera à déterminer l’avenir de la réserve marine dirigée. C’est ainsi que le projet prévu devra faire l’objet d’une évaluation adéquate des incidences sur l’environnement pour le site en question. En ma qualité de ministre compétent, je ne pourrai de surcroît autoriser le projet prévu qu’une fois que l’on aura la garantie que celui-ci ne portera pas atteinte aux caractéristiques naturelles du site concerné. Si le projet devait néanmoins être réalisé, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site, en l'absence de solutions alternatives, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris les raisons de nature sociale ou économique, je ne pourrais, en tant que ministre compétent, marquer mon accord sur ce plan qu'après que toutes les mesures compensatoires nécessaires aient été prises afin de garantir le maintien de la cohérence globale du réseau Nature 2000, tel que fixé par la Directive Habitats. Les mesures compensatoires prises devront être communiquées à la Commission européenne (l’article 6 de l’arrêté royal du 5 mars 2006 créant une réserve marine dirigée dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciales et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, Moniteur belge, 27 mars 2006). Le Waterbouwkundig Laboratorium étudie l’évolution du banc de sable après le bouchage du chenal. Pour obtenir de plus amples informations quant au déroulement et aux résultats de cette étude, l’honorable membre est prié de s’adresser au Waterbouwkundig Laboratorium et/ou aux services compétents du Vlaams ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken – Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust.
4. La recommandation formulée à la page 63 de l’étude concernée de l’UGMM est l’une des raisons principales qui justifient que l’on se réunisse avec les diverses parties concernées, qu’elles soient publiques ou privées, et que l’on trouve rapidement une solution. Si l’honorable membre souhaite obtenir des informations sur les mesures à court terme permettant de garantir la sécurité du public, je l’invite de s’adresser également aux services compétents du Vlaams ministerie van Mobiliteit en Openbare Werken – Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust.