Question écrite n° 4-1747

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au ministre de la Défense

SPF Défense - Achats locaux - Contrôles - Système informatique FACT 17 - Amélioration

Cour des comptes (Belgique)
contrat public
logiciel
comptabilité publique
contrôle budgétaire
ministère
marché public

Chronologie

Question n° 4-1747 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les directives et procédures existant à la Défense prévoient certains contrôles a priori des achats locaux. Ceux-ci sont en grande partie repris dans les applications informatiques utilisées ILIAS et FACT 17. Le système de paiement FACT 17 permet d'effectuer un contrôle automatisé des doubles paiements. Cependant, selon la Cour des comptes, le système FACT 17 ne prévoit pas de blocage automatique des paiements effectués au-delà du seuil de délégation ni de blocage en cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire accordée.

Quelles mesures a-t-on déjà prises pour éliminer ces anomalies du système FACT 17 ?

Réponse reçue le 30 octobre 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à. ses questions concernant les améliorations possibles à. l'application Fact 17, utilisée dans le cadre des achats locaux

a) L'application Fact17 a été conçue en 2004 comme une application de paiement qui, d'un côté, garantissait un paiement plus rapide des fournisseurs et, d'un autre côté, permettait un contrôle plus strict des ordonnateurs délégués qui dorénavant seront les seuls â. avoir accès à. l'application afin d'autoriser les dépenses. Le contrôle actuel se limite à. une notification lors d'un dépassement du seuil de délégation ainsi qu'A un contrôle sur des doubles paiements éventuels.

b) La nouvelle version de Factl 7, pour laquelle le roll-out est prévu pour le premier trimestre 2009, attribuera â. chaque ordonnateur un « rôle ». Il sera impossible de dépasser le seuil de délégation qui est lié à ce rôle. L'introduction d'une facture qui dépasserait ce seuil sera ainsi bloquée.

c) Le département n'envisage pas l'organisation d'un contrôle budgétaire dans l'application Fact 17. Ce contrôle s'effectue, en ce qui concerne les dépenses sous la compétence de la direction générale Material Resources, dans l'application ILIAS. .(Integrated Logistics Information and Automation System).