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SPF Chancellerie du premier ministre - Factures et créances - Enregistrement
ministère
facturation
créance
enregistrement des données
Cour des comptes (Belgique)
chef de gouvernement
| 3/10/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/11/2008) |
| 6/11/2008 | Réponse |
La date à laquelle une facture ou une créance est effectivement reçue constitue l'un des facteurs qui déterminent l’échéance sur le plan juridique. Cependant, dans certains départements, cette date de réception fait défaut ou est souvent inexacte. Dans la plupart des départements, c'est un service central - le plus souvent, le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion - qui est renseigné comme destinataire des factures au moment de la commande. Toutefois, il arrive souvent que les factures/créances transitent d’abord par un point de distribution (secrétariat, dispatching, etc.) avant de parvenir au service
chargé de leur introduction dans le système, généralement sur la base du cachet pour réception apposé par ce point de distribution. Ce système est appliqué entre autres par le SPF Chancellerie du premier ministre. La Cour des comptes a constaté à maintes reprises que la date enregistrée dans la banque de données différait de la date de réception mentionnée sur la facture ou que cette date de réception faisait défaut.
Quelles mesures le premier ministre a-t-il déjà prises pour améliorer ce système d'enregistrement afin que la date de réception des factures et des créances soit enregistrée systématiquement et avec précision?
Après avoir été enregistrées dans un fichier général, les factures et créances sont adressées au service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion (B&CG), qui dans ce cadre fait office de service central. Celui-ci enregistre les factures (en les intégrant dans le logiciel comptable) et leur confère une date fixe. Les factures sont ensuite transmises pour contrôle et approbation au service ayant passé la commande ou sollicité la prestation de service.
Le service d’encadrement B&CG se charge alors de la liquidation et du paiement.
Les recommandations formulées par la Cour des comptes sont rigoureusement suivies par le service d’encadrement B&CG en vue d’un enregistrement systématique et précis (procédure interne).
Je puis communiquer à l’honorable sénateur qu’à partir du 1er janvier 2009, l’application FEDCOM mentionnera plusieurs dates, dont deux auront un caractère obligatoire, à savoir :
la date du document (date de la facture);
la date comptable (date à partir de laquelle le délai de paiement doit être calculé pour les intérêts de retard légaux).
Le service d’encadrement B&CG adaptera effectivement sa façon de travailler à ces nouvelles règles.