S. 4-900 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiqueset sur sa perception gratuite au profit des communes
Vanessa Matz   

impôt local
collecte de l'impôt
impôt sur le revenu
finances locales
impôt foncier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-900/1 4-900/1 (PDF) Proposition de loi 26/8/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/8/2008   Dépôt Doc. 4-900/1 4-900/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/10/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé