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Criminalité informatique - Dommage - Rôle des pouvoirs publics
criminalité informatique
protection des données
piratage informatique
virus informatique
police
statistique officielle
poursuite judiciaire
| 7/5/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/6/2008) |
| 4/6/2008 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-930
Requalification de : demande d'explications 4-267
La criminalité informatique est, depuis des années, un problème mondial. Le plan national de sécurité confirme aussi à juste titre que ce phénomène mérite un traitement prioritaire. Il s’avère que pas moins de 85% du nombre de courriels envoyés sont des spams. Le phishing est de plus en plus fréquent. Il permet d’obtenir illégalement des données personnelles en envoyant un courriel contenant un lien vers un site web qui semble officiel mais qui, en réalité, est faux. Le pharming se développe également. Il permet d’apporter de petits changements illégaux à une adresse de site web. Les virus, surtout les chevaux de Troie, se développent aussi de manière spectaculaire. Voici deux ans, on dénombrait un quart de million de virus et autres logiciels malveillants (malware) ; l’année dernière, les spécialistes informatiques ont vu ce nombre doubler. En Belgique, un quart des utulisateurs auraient déjà été confrontés à des virus. C’est devenu un véritable business de former un botnet par le biais d’un réseau d’ordinateurs infectés de malware pour envoyer massivement des spams et pirater ainsi des ordinateurs dans le but de subtiliser des mots de passe et des données bancaires. Et le pire est encore à venir : de plus en plus de transactions sont effectuées par GSM. Les spécialistes craignent que comme les lecteurs MP-3, I-pods, lecteurs DVD et clés USB, cet appareil ne soit pas épargné par les infections de virus.
D’où mes questions :
1. La Computer Crime Unit (CCU) de la police fédérale a dénombré en 2600 28 434 cas de criminalité par internet. Combien y en a-t-il eu en 2007 ? Le ministre dispose-t-il de données chiffrées par catégories de méfaits (phishing, spam, intrusion, men in the middle…) ?
2. Le préjudice a été estimé en 2006 à 625 millions d’euros. À combien s’est-il élevé en 2007 ? Le ministre peut-il également donner une ventilation des chiffres par catégories d’attaques ?
3. Combien de procès-verbaux relatifs à la criminalité informatique ont-il été établis en 2007 ? Combien de ces affaires ont-elles effectivement été poursuivies par le parquet ? Peut-il fournir une ventilation de ces données par arrondissement judiciaire ? Estime-t-il qu’un important « dark number » de personnes ne signalent pas leur cas ?
4. Dans combien de cas retrouve-t-on effectivement l’argent ? En effet, les cybercriminels envoient très rapidement l’argent acquis illégalement vers d’autres pays où la justice peut difficilement le saisir.
5. Comment l’effectif du personnel du FCCU a-t-il évolué ces dernières années ? Des personnes supplémentaires ont-elles été engagées parce que les dangers ont augmenté ?
6. Estime-t-il qu’un organe central est nécessaire pour les menaces relatives à la criminalité informatique organisée, et ce pour protéger les réseaux TIC dans notre pays ?
7. Estime-t-il que certains PC ont besoin d’une protection supplémentaire de nos services publics, et ce parce que les botnets veulent aussi se livrer à du piratage ?
8. Les procureurs généraux ont-ils déjà publié une circulaire concernant le phénomène de la criminalité informatique ?
9. Estimez-vous qu’une cellule d’expertise doit être établie à cet effet par le Collège des procureurs généraux ?
1. La Police publie chaque année des rapports et des statistiques relatifs à différents phénomènes criminels. Elle prépare également la publication des activités policières de l'année 2007.
Comme toujours, on publiera les chiffres relatifs à la criminalité informatique, des informations sur le fonctionnement des différents services en contact avec ce type de criminalité et les propositions visant à répondre aux menaces futures.
La publication des rapports annuels de la Police est prévue dans le courant du mois de juin 2008.
2. Le préjudice estimé à 625 millions d'euros se base sur un traitement statistique d'informations provenant de différentes sources. Il s'agit donc d'une estimation qui ne se base que de façon limitée sur les informations de la banque de données nationale policière. Il est donc impossible de faire une distinction par catégorie.
3. Il ressort d'une consultation effectuée en 2005 par le Clusib (Club de la sécurité informatique belge) auprès d'entreprises belges que la notification d'incidents ICT pouvant être d'origine criminelle auprès de la police et de la justice n'avaient lieu que dans 5 % des cas. Il n'y a actuellement pas d'autres indicateurs permettant de déterminer le véritable chiffre noir. Il n'existe aucune information concernant le chiffre noir chez les particuliers.
Les chiffres relatifs aux poursuites par arrondissement proviennent de la banque de données alimentée par les enregistrements des départements correctionnels des parquets des tribunaux de première instance et du parquet fédéral. La dernière extraction des données date du 10 janvier 2008.
Le tableau 1 indique pour chaque arrondissement le nombre d'affaires enregistrées au cours de l'année 2007 sur la base d'un procès-verbal initial dans lequel le parquet a mentionné au moins un des cinq codes de prévention. La sixième colonne indique le nombre d'affaires enregistrées avec le code contexte « 3 — Internet ». Les codes de contexte servent à enregistrer un ou deux phénomènes dans le cadre duquel certains faits se sont produits.
L'analyse donne toujours la priorité au « champ de contexte 1 » si le code de ce dernier est lié à Internet. Si un autre code est enregistré dans ce champ ou si ce dernier n'a pas été rempli en soi, l'analyse prend alors en compte le second « champ de contexte ».
Dans la colonne « sur la base du code de contexte 3 — Internet », le code de prévention de la majorité des affaires était le code « 20D — escroquerie » et dans une moindre mesure le code « 37 N — Pédopornographie ».
Le tableau 2 indique par parquet l'état d'avancement des affaires au moment de la dernière extraction, à savoir le 10 janvier 2008.
Le pourcentage par colonne indique pour chaque parquet la proportion de chaque état d'avancement.
En ce qui concerne les affaires entrées en 2007, 12 % sont encore au stade de l'information, 51 % du total des affaires est classé « sans suite ». La rubrique 9 (« Citation et suite ») indique que sur toutes les affaires entrées en 2007, 2 % d'entre elles sont arrivées devant le tribunal (situation au 10 janvier 2008; il est évidemment possible qu'à l'avenir, un pourcentage plus important soit amené devant le tribunal).
Le tableau 3 précise par arrondissement le motif du classement sans suite dans les affaires relatives à la criminalité informatique qui sont entrées au parquet entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007. Les pourcentages par colonne indiquent pour chaque code de prévention la proportion des différents motifs de classement sans suite.
La loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (article 28quater, al. 1er, du Code d'instruction criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une liste plus précise des motifs de classement sans suite. Cette liste est uniforme pour tout le pays et est formalisée suite à la réforme Franchimont. Les rubriques figurent à l'annexe 1 de la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.
4. Nous ne disposons actuellement pas de chiffres en la matière.
5. En 2006, les besoins en personnel des CCU ont été analysés et l'étude de capacités a été présentée au gouvernement. L'étude a démontré la nécessité d'augmenter de 156 personnes la capacité des effectifs CCU (FCCU au niveau central et RCCU au niveau des arrondissements) pour la période 2007-2011 afin d'arriver fin 2011 à un effectif de 293 personnes, 64 pour la FCCU et 229 pour les RCCU.
Le gouvernement précédent a autorisé pour 2007 une augmentation de 44 personnes pour les effectifs CCU. Dix-sept postes n'ont pas encore été pourvus. Une demande pour compléter les besoins en personnel des CCU a été à nouveau présentée au gouvernement.
Les effectifs des CCU sont utilisés pour lutter contre la criminalité informatique mais aussi pour analyser les systèmes informatiques utilisés par les criminels ou leurs victimes dans le cadre de formes de criminalités plus traditionnelles (fraude, trafic de drogue, terrorisme, ...).
6. L'analyse effectuée par le Belgian Network Information Security, une plate-forme de concertation composée de tous les services publics fédéraux compétents en la matière, a montré la nécessité de créer un CERT (Computer Emergency Response Team).
Le BeNIS propose de créer ce service au sein de l'IBPT. Le gouvernement a pris connaissance de cette décision et a demandé de préciser l'impact budgétaire de cette proposition afin de pouvoir prendre sa décision.
7. Il ressort des différents dossiers de criminalité informatique qu'une part importante de cette criminalité est due à l'ignorance ou à !a négligence des utilisateurs finaux. Les ordinateurs de nombreux particuliers (mais aussi d'entreprises) sont infectés par des virus de type « cheval de Troie ». Il s'agit de programmes nocifs permettant au hacker de prendre le contrôle du PC. Non seulement les données du PC sont ainsi volées mais le PC en question est également utilisé pour attaquer d'autres systèmes informatiques.
Il est donc certainement important de renforcer la protection des utilisateurs finaux.
La prise de mesures visant à augmenter cette protection relève principalement des compétences de l'IBPT. À cet effet, le groupe de travail « Protection de l'infrastructure ICT critique » du BeNIS va également continuer à faire des propositions.
8. Une circulaire a déjà été rédigée, à savoir la COL 1/2002 du 14 février 2002 du Collège des procureurs généraux portant sur la loi relative à la criminalité informatique.
9. Sur proposition du procureur général d'Anvers, chargé de la matière, le Collège des procureurs généraux a donné son accord le 21 février 2008 pour la désignation de magistrats de référence en matière de criminalité informatique.
Il existe également un groupe de travail au sein du ministère public concernant les enquêtes relatives à Internet.
ANNEXE
Remarques générales
a) Sur les 28 parquets que compte notre pays (y compris le parquet fédéral), 27 d'entre eux introduisent les affaires correctionnelles dans le système informatisé REA/TPI. Le parquet d'Eupen n'a pas été pris en compte car ce dernier n'enregistre pas les données des dossiers dans le système REA/TPI.
b) Les données traitées ici ne concernent que les infractions correctionnelles commises par des personnes majeures. Les infractions attribuées aux mineurs sont traitées par le département jeunesse des parquets des tribunaux de première instance. Ces départements n'ont été informatisés qu'il y a peu, en outre, ils n'utilisent pas le même système informatique que les départements correctionnels. Les analystes statistiques des parquets-généraux et du Collège des procureurs généraux ne disposent donc pas des données relatives aux infractions commises par les mineurs.
c) Le ministère public attribue aux dossiers entrants au parquet un code de prévention principal et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention supplémentaires. Il faut en tous les cas attribuer au dossier un code de prévention principal à partir du moment où ce dernier est introduit dans le système informatique des parquets. L'enregistrement des codes de prévention supplémentaires ne se fait pas partout; certains parquets ne les enregistrent pas.
d) Dans la plupart des parquets, les procès-verbaux simplifiés rédigés par les services de police ne sont pas enregistrés dans le système REA/TPI. On ne prend donc pas en compte les procès-verbaux simplifiés repris dans les listings. Toutefois, si le procès-verbal a encore été réclamé par le parquet en deuxième instance, ces affaires sont prises en considération. Les code de prévention faisant partie de vos questions sortent cependant du cadre de la procédure de listing établie et n'ont donc pas d'impact sur les données fournies.
e) L'unité de comptage des tableaux est le dossier (= numéro de notice). Chaque dossier n'est comptabilisé qu'une seule fois. Cependant, chaque dossier peut concerner une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs délits.
Les dossiers enregistrés avec les codes de prévention suivants ont été sélectionnés :
20I = « Délits d'informatique »
20J = « Fraude informatique »
20K = « Accès illicite à un système informatique »
20L = « Sabotage de données et sabotage informatique »
21C = « Faux en informatique »
Champ contexte 1 ou champ contexte 2 = « 3 — Internet »
Tableau 1 : Nombre de dossiers entrés au cours de l'année 2007 par code de prévention et par arrondissement judiciaire (nombre et pourcentage par colonne)
| Computermisdrijven — Délits d'informatique | Data- of informaticasabotage — Sabotage de données et sabotage informatique | Informaticabedrog — Fraude informatique | Ongeoorloofde toegang tot informatica-systemen — Accès illicite à un système informatique | Valsheid in informatica — Faux en informatique | Op basis van de contextcode 3 — Sur la base du code contexte 3 | Totaal — Total | |||||||||
| n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | ||
| ANTWERPEN — ANVERS | Antwerpen — Anvers | 48 | 10,28 | 1 | 2,50 | 549 | 7,61 | 17 | 11,97 | 30 | 8,72 | 48 | 11,24 | 693 | 8,02 |
| Hasselt | 37 | 7,92 | 175 | 2,42 | 11 | 7,75 | 9 | 2,62 | 3 | 0,70 | 235 | 2,72 | |||
| Mechelen — Malines | 3 | 0,64 | 116 | 1,61 | 3 | 2,11 | 7 | 2,03 | 3 | 0,70 | 132 | 1,53 | |||
| Tongeren — Tongres | 3 | 0,64 | 96 | 1,33 | 13 | 9,15 | 1 | 0,29 | 16 | 3,75 | 129 | 1,49 | |||
| Turnhout | 33 | 7,07 | 1 | 2,50 | 105 | 1,45 | 1 | 0,70 | 4 | 1,16 | 2 | 0,47 | 146 | 1,69 | |
| BRUSSEL — BRUXELLES | Brussel — Bruxelles | 83 | 17,77 | 7 | 17,50 | 1 192 | 16,51 | 6 | 4,23 | 90 | 26,16 | 6 | 1,41 | 1 384 | 16,02 |
| Leuven — Louvain | 28 | 6,00 | 1 | 2,50 | 107 | 1,48 | 4 | 2,82 | 10 | 2,91 | 56 | 13,11 | 206 | 2,38 | |
| Nijvel — Nivelles | 29 | 6,21 | 4 | 10,00 | 241 | 3,34 | 5 | 3,52 | 22 | 6,40 | 301 | 3,48 | |||
| FEDERAAL PARKET — PARQUET FÉDÉRAL | Federaal Parket — Parquet fédéral | 2 | 0,43 | 27 | 0,37 | 11 | 7,75 | 1 | 0,23 | 41 | 0,47 | ||||
| GENT — GAND | Brugge — Bruges | 17 | 3,64 | 2 | 5,00 | 431 | 5,97 | 7 | 4,93 | 8 | 2,33 | 8 | 1,87 | 473 | 5,48 |
| Dendermonde — Termonde | 7 | 1,50 | 161 | 2,23 | 10 | 7,04 | 6 | 1,74 | 8 | 1,87 | 192 | 2,22 | |||
| Gent — Gand | 16 | 3,43 | 4 | 10,00 | 101 | 1,40 | 20 | 14,08 | 8 | 2,33 | 149 | 1,72 | |||
| Ieper — Ypres | 4 | 0,86 | 1 | 2,50 | 32 | 0,44 | 1 | 0,70 | 2 | 0,58 | 3 | 0,70 | 43 | 0,50 | |
| Kortrijk — Courtrai | 28 | 6,00 | 1 | 2,50 | 152 | 2,11 | 5 | 3,52 | 4 | 1,16 | 12 | 2,81 | 202 | 2,34 | |
| Oudenaarde — Audenarde | 6 | 1,28 | 1 | 2,50 | 17 | 0,24 | 24 | 0,28 | |||||||
| Veurne — Furnes | 7 | 1,50 | 75 | 1,04 | 7 | 4,93 | 2 | 0,58 | 5 | 1,17 | 96 | 1,11 | |||
| LUIK — LIÈGE | Aarlen — Arlon | 2 | 0,43 | 1 | 2,50 | 14 | 0,19 | 1 | 0,70 | 6 | 1,74 | 36 | 8,43 | 60 | 0,69 |
| Dinant | 3 | 0,64 | 1 | 2,50 | 197 | 2,73 | 2 | 1,41 | 5 | 1,45 | 208 | 2,41 | |||
| Hoei — Huy | 3 | 0,64 | 1 | 2,50 | 80 | 1,11 | 1 | 0,70 | 8 | 2,33 | 93 | 1,08 | |||
| Luik — Liège | 12 | 2,57 | 3 | 7,50 | 573 | 7,94 | 1 | 0,70 | 29 | 8,43 | 102 | 23,89 | 720 | 8,34 | |
| Marche-en-Famenne | 1 | 0,21 | 1 | 2,50 | 41 | 0,57 | 1 | 0,70 | 3 | 0,87 | 6 | 1,41 | 53 | 0,61 | |
| Namen — Namur | 7 | 1,50 | 3 | 7,50 | 321 | 4,45 | 2 | 1,41 | 5 | 1,45 | 338 | 3,91 | |||
| Neuchâteau | 3 | 0,64 | 16 | 0,22 | 2 | 0,58 | 26 | 6,09 | 47 | 0,54 | |||||
| Verviers | 113 | 1,57 | 3 | 2,11 | 2 | 0,58 | 78 | 18,27 | 196 | 2,27 | |||||
| BERGEN — MONS | Charleroi | 24 | 5,14 | 3 | 7,50 | 1 661 | 23,01 | 2 | 1,41 | 35 | 10,17 | 1,17 | 1 730 | 20,03 | |
| Bergen — Mons | 17 | 3,64 | 2 | 5,00 | 507 | 7,02 | 3 | 2,11 | 11 | 3,20 | 0,70 | 543 | 6,29 | ||
| Doornik — Tournai | 44 | 9,42 | 2 | 5,00 | 118 | 1,63 | c | 3,52 | 35 | 10,17 | 204 | 2,36 | |||
| BELGIE — BELGIQUE | 467 | 100,00 | 40 | 100,00 | 7 218 | 100,00 | 142 | 100,00 | 344 | 100,00 | 427 | 100,00 | 8 638 | 100,00 | |
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux — analystes statistiques
Tableau 2 : État d'avancement au 10 janvier 2008 des dossiers entrés au cours de l'année 2007 par arrondissement judiciaire (nombre et pourcentage par ligne)
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | |||||||||||||
| Vooronderzoek — Information | Zonder gevolg — Sans suite | Ter beschikking — Pour disposition | Voeging — Jonction | Minnelijke schikking — Transaction | Bemiddeling in SZ — Médiation pénale | Onderzoek — Instruction | Raadkamer — Chambre du conseil | Dagvaarding en verder — Citation et suite | Totaal — Total | ||||||||||||
| n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | ||
| ANTWERPEN — ANVERS | Antwerpen — Anvers | 115 | 16,59 | 397 | 57,29 | 42 | 6,06 | 116 | 16,74 | 1 | 0,14 | 5 | 0,72 | 5 | 0,72 | 12 | 1,73 | 693 | 100,00 | ||
| Hasselt | 21 | 8,94 | 145 | 61,70 | 46 | 19,57 | 20 | 8,51 | 2 | 0,85 | 1 | 0,43 | 235 | 100,00 | |||||||
| Mechelen — Malines | 23 | 17,42 | 59 | 44,70 | 29 | 21,97 | 16 | 12,12 | 2 | 1,52 | 1 | 0,76 | 2 | 1,52 | 132 | 100,00 | |||||
| Tongeren — Tongres | 15 | 11,63 | 62 | 48,06 | 22 | 17,05 | 29 | 22,48 | 1 | 0,78 | 129 | 100,00 | |||||||||
| Turnhout | 26 | 17,81 | 67 | 45,89 | 16 | 10,96 | 35 | 23,97 | 1 | 0,68 | 1 | 0,68 | 146 | 100,00 | |||||||
| BRUSSEL — BRUXELLES | Brussel — Bruxelles | 285 | 20,59 | 741 | 53,54 | 70 | 5,06 | 256 | 18,50 | 6 | 0,43 | 16 | 1,16 | 2 | 0,14 | 8 | 0,58 | 1 384 | 100,00 | ||
| Leuven — Louvain | 52 | 25,24 | 93 | 45,15 | 30 | 14,56 | 24 | 11,65 | 2 | 0,97 | 2 | 0,97 | 3 | 1,46 | 206 | 100,00 | |||||
| Nijvel — Nivelles | 41 | 13,62 | 128 | 42,52 | 63 | 20,93 | 63 | 20,93 | 1 | 0,33 | 3 | 1,00 | 2 | 0,66 | 301 | 100,00 | |||||
| FEDERAAL PARKET — PARQUET FÉDÉRAL | Federaal Parket — Parquet fédéral | 8 | 19,51 | 1 | 2,44 | 2 | 4,88 | 30 | 73,17 | 41 | 100,00 | ||||||||||
| GENT — GAND | Brugge — Bruges | 57 | 12,05 | 104 | 21,99 | 48 | 10,15 | 255 | 53,91 | 1 | 0,21 | 8 | 1,69 | 473 | 100,00 | ||||||
| Dendermonde — Termonde | 50 | 26,04 | 68 | 35,42 | 24 | 12,50 | 40 | 20,83 | 1 | 0,52 | 3 | 1,56 | 2 | 1,04 | 4 | 2,08 | 192 | 100,00 | |||
| Gent — Gand | 42 | 28,19 | 69 | 46,31 | 20 | 13,42 | 11 | 7,38 | 4 | 2,68 | 3 | 2,01 | 149 | 100,00 | |||||||
| Ieper — Ypres | 8 | 18,60 | 22 | 51,16 | 12 | 27,91 | 1 | 2,33 | 43 | 100,00 | |||||||||||
| Kortrijk — Courtrai | 54 | 26,73 | 98 | 48,51 | 26 | 12,87 | 14 | 6,93 | 1 | 0,50 | 2 | 0,99 | 1 | 0,50 | 6 | 2,97 | 202 | 100,00 | |||
| Oudenaarde — Audenarde | 9 | 37,50 | 11 | 45,83 | 1 | 4,17 | 2 | 8,33 | 1 | 4,17 | 24 | 100,00 | |||||||||
| Veurne — Furnes | 21 | 21,88 | 29 | 30,21 | 14 | 14,58 | 28 | 29,17 | 4 | 4,17 | 96 | 100,00 | |||||||||
| LUIK — LIÈGE | Aarlen — Arlon | 27 | 45,00 | 19 | 31,67 | 6 | 10,00 | 4 | 6,67 | 3 | 5,00 | 1 | 1,67 | 60 | 100,00 | ||||||
| Dinant | 23 | 11,06 | 53 | 25,48 | 32 | 15,38 | 96 | 46,15 | 2 | 0,96 | 1 | 0,48 | 1 | 0,48 | 208 | 100,00 | |||||
| Hoei — Huy | 16 | 17,20 | 29 | 31,18 | 12 | 12,90 | 36 | 38,71 | 93 | 100,00 | |||||||||||
| Luik — Liège | 188 | 26,11 | 247 | 34,31 | 44 | 6,11 | 231 | 32,08 | 7 | 0,97 | 1 | 0,14 | 2 | 0,28 | 720 | 100,00 | |||||
| Marche-en-Famenne | 12 | 22,64 | 25 | 47,17 | 14 | 26,42 | 1 | 1,89 | 1 | 1,89 | 53 | 100,00 | |||||||||
| Namen — Namur | 36 | 10,65 | 77 | 22,78 | 38 | 11,24 | 183 | 54,14 | 1 | 0,30 | 3 | 0,89 | 338 | 100,00 | |||||||
| Neuchâteau | 12 | 25,53 | 17 | 36,17 | 14 | 29,79 | 4 | 8,51 | 47 | 100,00 | |||||||||||
| Verviers | 30 | 15,31 | 100 | 51,02 | 24 | 12,24 | 37 | 18,88 | 4 | 2,04 | 1 | 0,51 | 196 | 100,00 | |||||||
| BERGEN — MONS | Charleroi | 479 | 27,69 | 836 | 48,32 | 153 | 8,84 | 254 | 14,68 | 1 | 0,06 | 2 | 0,12 | 2 | 0,12 | 3 | 0,17 | 1 730 | 100,00 | ||
| Bergen — Mons | 127 | 23,39 | 126 | 23,20 | 50 | 9,21 | 237 | 43,65 | 3 | 0,55 | 543 | 100,00 | |||||||||
| Doornik — Tournai | 62 | 30,39 | 102 | 50,00 | 24 | 11,76 | 14 | 6,86 | 2 | 0,98 | 204 | 100,00 | |||||||||
| BELGIE — BELGIQUE | 21,29 | 3 725 | 43,12 | 876 | 10,14 | 2 036 | 23,57 | 5 | 0,06 | 15 | 0,17 | 62 | 0,72 | 15 | 0,17 | 65 | 0,75 | 8 638 | 100,00 | ||
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux — analystes statistiques
Vous trouverez ci-dessous une brève explication concernant chacun de ces états d'avancement :
(1) Information
Cette catégorie comprend toutes les affaires qui étaient à l'information le 10 janvier 2008.
(2) Sans suite
Cette catégorie comprend tous les dossiers qui se trouvaient à l'état d'avancement « sans suite » au 10 janvier 2008.
Le classement sans suite est une décision provisoire de renoncer aux poursuites, ce qui met fin à l'information.
Aussi longtemps que l'action publique n'est pas éteinte, l'affaire peut être à nouveau rouverte.
(3) Pour disposition
Cette catégorie comprend tous les dossiers qui se trouvaient à l'état de « pour disposition » au 10 janvier 2008.
Tant que les affaires n'ont pas été renvoyées au parquet qui les a transmises pour disposition, elles restent dans le même état d'avancement pour le parquet d'origine, où elles sont considérées comme clôturées.
(4) Jonction
Cette catégorie comprend toutes les affaires qui avaient été jointes à une autre affaire au 10 janvier 2008. Il s'agit d'affaires considérées comme clôturées étant donné qu'elles restent dans cet état final et que les décisions qui interviennent ensuite sont prises au sein de l'affaire-mère.
(5) Transaction
Dans cette catégorie transaction figurent aussi bien les affaires pour lesquelles une transaction est proposée, que les affaires qui ont été clôturées par le paiement de la transaction ainsi que les affaires pour lesquelles la transaction est refusée.
Le paiement de la transaction éteint l'action publique. L'affaire reste pourtant dans l'état transaction mais on la considère comme une affaire clôturée. Si la transaction n'aboutit pas, l'affaire reste en transaction tant qu'une autre décision n'intervient pas.
(6) Médiation pénale
La rubrique médiation pénale contient les affaires pour lesquelles le ministère public décide de proposer une procédure de médiation pénale.
Lorsque la médiation pénale aboutit avec succès, elle éteint l'action publique. L'affaire reste pourtant dans l'état médiation pénale mais on la considère comme une affaire clôturée. Si la médiation pénale ne se déroule pas conformément aux conditions, l'affaire reste en médiation pénale tant qu'une autre décision n'intervient pas.
Dans cette catégorie figurent aussi bien les affaires pour lesquelles une médiation pénale est proposée, que les affaires pour lesquelles l'auteur n'a pas satisfait aux conditions légales requises, ainsi que les affaires qui ont été clôturées par la réussite de la médiation. Il n'est fait aucune distinction entre ces affaires.
(7) Instruction
La rubrique instruction reprend les affaires pour lesquelles une date de mise à l'instruction est indiquée. Les affaires restent dans cet état instruction jusqu'au moment où une date de fixation devant la chambre du conseil pour règlement de procédure est introduite dans le système TPI.
(8) Chambre du conseil
La rubrique chambre du conseil regroupe les affaires pour lesquelles une date de fixation devant la chambre du conseil pour règlement de procédure est attribuée.
Si l'ordonnance de la chambre du conseil prévoit le renvoi devant le tribunal correctionnel, les affaires restent dans cet état jusqu'à la date de première fixation devant le tribunal correctionnel.
(9) Citation et suite
La rubrique citation et suite présente les affaires pour lesquelles une citation ou une décision postérieure à la citation est attribuée, il s'agit d'affaires pour lesquelles il y a eu citation directe, fixation devant le tribunal correctionnel, un jugement, une opposition, un appel, etc.
Tableau 3 : Motif de classement sans suite au 10 janvier des affaires classées sans suite par code de prévention (nombre et pourcentage par colonne)
Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux — analystes statistiques
| Computermisdrijven — Délits d'informatique | Data- of informaticasabotage — Sabotage de données et sabotage informatique | Informaticabedrog — Fraude informatique | Ongeoorloofde toegang tot informatica-systemen — Accès illicite à un système informatique | Valsheid in informatica — Faux en informatique | Op basis van de contextcode 3 — Sur la base du code contexte 3 | Totaal — Total | |||||||||
| n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | n | % | ||
| (a) Opportuniteit — Opportunité | (1) Beperkte maatschappelijke weerslag — Répercussion sociale limitée | 4 | 1,85 | 16 | 0,51 | 1 | 1,59 | 2 | 1,35 | 23 | 0,62 | ||||
| (2) Toestand geregulariseerd — Situation régularisée | 5 | 2,31 | 1 | 4,55 | 27 | 0,87 | 2 | 3,17 | 2 | 1,20 | 4 | 2,70 | 41 | 1,10 | |
| (3) Misdrijf van relationele aard — Infraction à caractère relationnel | 1 | 0,46 | 13 | 0,42 | 2 | 3,17 | 16 | 0,43 | |||||||
| (4) Nadeel gering — Préjudice peu important | 4 | 1,85 | 29 | 0,93 | 5 | 7,94 | 2 | 1,20 | 5 | 3,38 | 45 | 1,21 | |||
| (5) Redelijke termijn overschreden — Dépassement du délai raisonnable pour l'exercice des poursuites | 1 | 0,46 | 5 | 0,16 | 6 | 0,16 | |||||||||
| (6) Afwezigheid van voorgaanden — Absence d'antécédents | 3 | 1,39 | 19 | 0,61 | 2 | 3,17 | 24 | 0,64 | |||||||
| (7) Toevallige feiten met oorzaak — Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques | 3 | 1,39 | 5 | 0,16 | 1 | 1,59 | 1 | 0,60 | 10 | 0,27 | |||||
| (8) Wanverhouding strafvord.-maatsch. verstoring — Conséquences disproportionnées des poursuites pénales — trouble social | 5 | 2,31 | 1 | 4,55 | 29 | 0,93 | 1 | 1,59 | 2 | 1,20 | 1 | 0,68 | 39 | 1,05 | |
| (9) Houding van het slachtoffer — Comportement de la victime | 3 | 1,39 | 1 | 4,55 | 20 | 0,64 | 1 | 0,60 | 2 | 1,35 | 27 | 0,72 | |||
| (10) Vergoeding van het slachtoffer — Indemnisation de la victime | 1 | 0,46 | 1 | 4,55 | 24 | 0,77 | 3 | 1,81 | 2 | 1,35 | 31 | 0,83 | |||
| (11) Te weinig recherche-capaciteit — Capacité d'enquête insuffisante | 25 | 11,57 | 4 | 18,18 | 145 | 4,66 | 2 | 3,17 | 14 | 8,43 | 18 | 12,16 | 208 | 5,58 | |
| (12) Andere prioriteiten — Autres priorités | 15 | 6,94 | 1 | 4,55 | 78 | 2,5 | 2 | 3,17 | 14 | 8,43 | 16 | 10,81 | 126 | 3,38 | |
| Totaal rubriek — Total rubrique | 70 | 32,41 | 9 | 40,91 | 410 | 13,18 | 18 | 28,57 | 39 | 23,49 | 50 | 33,78 | 596 | 16,00 | |
| b) Technisch — Technique | (1) Geen misdrijf — Pas d'infraction | 10 | 4,63 | 3 | 13,64 | 92 | 2,96 | 4 | 6,35 | 18 | 10,84 | 19 | 12,84 | 146 | 3,92 |
| (2) Onvoldoende bewijzen — Charges insuffisantes | 21 | 9,72 | 3 | 13,64 | 187 | 6,01 | 9 | 14,29 | 11 | 6,63 | 15 | 10,14 | 246 | 6,60 | |
| (3) Overlijden van de dader — Décès de l'auteur | 2 | 0,93 | 2 | 0,06 | 4 | 0,11 | |||||||||
| (4) Klachtafstand (bij klachtmisdrijf) — Désistement de plainte (en cas de délit sur plainte) | 2 | 0,06 | 1 | 0,68 | 3 | 0,08 | |||||||||
| (5) Onbevoegdheid — Incompétence | 13 | 6,02 | 183 | 5,88 | 6 | 9,52 | 9 | 5,42 | 8 | 5,41 | 219 | 5,88 | |||
| (6) Kracht van gewijsde — Autorité de la chose jugée | 6 | 0,19 | 1 | 0,68 | 7 | 0,19 | |||||||||
| (7) Strafuitsluitende verschoningsgrond — Cause d'excuse absolutoire | 12 | 0,39 | 12 | 0,32 | |||||||||||
| (8) Gebrek aan klacht — Absence de plainte | 1 | 0,03 | 1 | 0,03 | |||||||||||
| (9) Dader(s) onbekend — Auteur(s) inconnu(s) | 93 | 43,06 | 7 | 31,82 | 2 142 | 68,87 | 26 | 41,27 | 89 | 53,61 | 52 | 35,14 | 2 409 | 64,67 | |
| Totaal rubriek — Total rubrique | 139 | 64,35 | 13 | 59,09 | 2 627 | 84,47 | 45 | 71,43 | 127 | 76,51 | 96 | 64,86 | 3 047 | 81,80 | |
| c) Ander — Autres | (1) Pretoriaanse probatie — Probation prétorienne | 3 | 0,10 | 3 | 0,08 | ||||||||||
| (2) Seining van de dader — Signalement de l'auteur | 7 | 3,24 | 70 | 2,25 | 2 | 1,35 | 79 | 2,12 | |||||||
| Totaal rubriek — Total rubrique | 7 | 3,24 | 73 | 2,35 | 2 | 1,35 | 82 | 2,20 | |||||||
| Totaal — Total | 216 | 100,00 | 22 | 100,00 | 3 110 | 100,00 | 63 | 100,00 | 166 | 100,00 | 148 | 100,00 | 3 725 | 100,00 | |