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Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN) - Projet de contrat de gestion - Réaction tardive du ministre de tutelle - Modifications ou remarques de fond
Centre commun de recherche
gestion
| 4/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 31/3/2010 | Réponse |
Lors du contrôle effectué par la Cour des comptes au Centre d'étude de l'énergie nucléaire (CEN), le ministre n’avait toujours pas réagi officiellement au projet de contrat de gestion, à savoir le plan de gestion couvrant la période 2008-2012, que le CEN lui avait soumis le 1er juillet 2007 conformément au plan de réorganisation adopté dans le courant de l’année 2006.
1. Pourquoi le ministre a-t-il tant attendu pour réagir au projet de contrat de gestion ? Ce délai était-il la conséquence d'éléments essentiels posant problème dans le contrat de gestion ? Si cela s'avère, lesquels ?
2. À quelle date le ministre s'est-il enfin décidé à réagir ? Quelles modifications ou remarques de fond a-t-il formulées ?
Comme demandé par le gouvernement précédent, le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire a transmis à l'ancien ministre de tutelle le 30 juin 2007 une proposition de contrat de gestion. Selon la décision dudit gouvernement, le contrat de gestion devait être approuvé avant la fin de l'année 2008.
Fin juin 2007, les dernières élections n'étaient pas encore très loin derrière nous et on se trouvait à la veille de très longues négociations gouvernementales. Le projet de contrat de gestion prévoyait une extension progressive des activités relatives au projet MYRRHA et une augmentation progressive de la dotation au SCK.CEN pour ce projet. Dans ces conditions, le ministre de tutelle précédent ne pouvait pas faire approuver le projet de contrat de gestion par un gouvernement qui était uniquement compétent pour des affaires courantes.
Un premier gouvernement transitoire provisoire a été formé en décembre 2007. Ce gouvernement transitoire devait d'abord traiter une série d'affaires urgentes et il était impossible qu'il entame de nouveaux dossiers.
Quand le gouvernement actuel a été installé, il a fallu encore un certain temps avant que le texte soit entre mes mains.
Vu que le projet MYRRHA était imbriqué dans le projet de contrat de gestion et donc dans la stratégie future du SCK.CEN, compte tenu de l'augmentation de dotation demandée pour le démarrage de la réalisation de ce projet, et qu'à l'époque le gouvernement n'avait pas encore pris de décision sur le projet MYRRHA, il m'était impossible de marquer mon accord sur le projet de contrat de gestion. Une première idée fut d'adapter le contrat de gestion de telle façon que le projet MYRRHA y figurerait de façon conditionnelle. Cela ne donnait pas encore de résultat satisfaisant. C'est pourquoi j'ai fait examiner s'il était possible de conclure un contrat de gestion sans mention du projet MYRRHA. Une première tentative a été entreprise pour rédiger un tel contrat. La proposition -sans MYRRHA a été soumise au SCK.CEN. En novembre 2008, une réunion a eu lieu à mon cabinet avec le SCK.CEN pour discuter du projet de contrat de gestion. Le SCK.CEN a formulé un certain nombre de contre-propositions sur la tentative de contrat de gestion sans MYRRHA. Dans ces contre-propositions, MYRRHA était repris de nouveau. Par conséquent, je ne pouvais pas approuver ces contre-propositions. J'ai donc fait rédiger une nouvelle proposition. Celle-ci était inacceptable pour le SCK.CEN. Ma conclusion était qu'il ne serait pas possible d'atteindre un accord sur le projet de contrat de gestion, aussi longtemps que la décision définitive sur le projet MYRRHA ne serait pas tombée. C'est pourquoi je n'ai plus insisté pour finaliser le dossier.
Maintenant, le dossier du contrat de gestion doit être repris. Vu le long délai qui s'est écoulé, le projet devra être adapté partiellement. J'ai demandé au SCK.CEN d'effectuer les adaptations nécessaires et de me faire parvenir une nouvelle version du contrat de gestion.