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Fauteuils roulants électriques - Remplacement du châssis tous les quatre ans - Remplacement du siège tous les cinq ans - Solution
handicapé
facilités pour handicapés
assurance maladie
| 7/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010) |
| 16/12/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-4727
Les personnes handicapées peuvent demander tous les quatre ans le remplacement de leur fauteuil roulant électrique. Cela ne concerne cependant que le châssis; pour un nouveau siège, elles doivent attendre un an supplémentaire. La cause de la différence de délai de remplacement réside manifestement dans le fait que les deux éléments relèvent d'une catégorie différente, à savoir la bandagisterie et l'orthopédie. Cete situation est quelque peu kafkaïenne.
La ministre a-t-elle l'intention d'apporter rapidement une solution à ce problème ?
En réponse à votre question, je vous informe que le remboursement d’une voiturette électronique est effectivement prévu à l’article 28, § 8, de la nomenclature (bandagisterie) avec un délai de renouvellement de quatre ans pour les adultes.
Certains utilisateurs de ces voiturettes électroniques ont besoin d’un siège-coquille à la place du siège et du dossier prévus sur la voiturette.
Le remboursement de ce siège-coquille est prévu à l’article 29 de la nomenclature (orthopédie), avec un délai de renouvellement de cinq ans pour les adultes.
La discordance entre le délai de renouvellement de la voiturette et celui du siège-coquille est une problématique connue par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). La révision de la nomenclature des sièges-coquilles, actuellement en cours, devrait résoudre cette incohérence.