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Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude
ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public
| 12/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 9/6/2009 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-1938
Requalifiée en : demande d'explications 4-951
Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.
Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :
1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;
2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?
3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;
4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?
5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;
6. le coût total de l'étude;
7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;
8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;
9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.
10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?
Direction générale des Maisons de Justice
1. Etude concernant le statut de la personne condamnée à une peine de travail/à un travail d'intérêt général dans le cadre de la législation relative au bien-être au travail.
L'étude pose les questions suivantes :
1. La loi relative au bien-être au travail s'applique-t-elle aux personnes qui exécutent une peine de travail ?
2. Le cas échéant, qui doit être considéré comme l'employeur pour l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution ?
3. Quels sont les droits et les devoirs des acteurs concernés : le condamné à la peine de travail, le lieu de prestation, le Service public fédéral (SPF) Justice ?
4. Compte tenu des caractéristiques particulières du travail effectué par le condamné et par analogie avec les statuts spécifiques aux autres personnes concernées par des relations de travail triangulaires (travailleurs intérimaires, stagiaires), est-il recommandé de prévoir un statut distinct pour la personne condamnée à une peine de travail/à un travail d'intérêt général dans le cadre de la législation relative au bien-être au travail et, le cas échéant, comment un tel statut peut-il être établi ?
Cette étude doit déboucher sur un rapport final.
2. Avec cette étude, j'entends répondre à la demande récurrente des lieux de prestation d’intervenir, dans le cadre de la peine de travail, dans les coûts découlant de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Cette loi précise que ces coûts doivent être supportés par l'employeur. Toutefois, le législateur demeure vague quant à la question de savoir qui doit être considéré comme "employeur" et comme "employé". Étant donné que la peine de travail est une forme particulière de travail (par exemple travail à temps partiel, pas de convention de travail, pas de salaire, exécution durant les heures de temps libre, …), ce point nécessite des éclaircissements.
3. Procédure de négociation sans publication.
Vrije Universiteit Brussel
boulevard de la Plaine 2
1050 Bruxelles
Belgique
4. La réalisation de l’étude a été proposée à trois universités : la K.U.L., l’Universiteit Antwerpen et la V.U.B.
Seule cette dernière a accepté l’idée du projet. Les deux autres ont refusé. La question n’est donc pas d’application.
5. La date d’adjudication est le 10 mars 2008 et l’étude a été remise définitivement le 21 août 2008.
6. Le coût total est de 5 500 euros T.V.A. comprise.
7. L’étude a été réalisée et livrée en néerlandais.
8. À ce jour, le rapport final n'a pas encore été diffusé par publication.
9. Compte tenu des conclusions de l'étude, on examine actuellement de quelle manière et dans quelle mesure le SPF Justice peut intervenir dans le remboursement des coûts découlant de la loi du 4 août 1996.
10. Comme je l'ai annoncé dans ma déclaration de politique, une réglementation claire sera élaborée au cours de l'année 2009.
Service de la Politique criminelle
1. Objet et description : Etude scientifique relative à l’évaluation qualitative du projet-pilote “chambre spécialisée en matière de stupéfiants” au tribunal de première instance de Gand.
Objet du marché d’étude :
a) L’étude comporte deux moments d’évaluation. D’une part, une évaluation qualitative intermédiaire et d’autre part, une évaluation finale. Les évaluations s’effectueront par le biais d’interviews de tous les stakeholders (partenaires concernés - siège, parquet, greffe, barreau, services d’aide, maisons de justice et client).
L’évaluation qualitative intermédiaire aura lieu en mai 2009 et comprendra une première estimation qualitative axée sur une adaptation éventuelle du projet-pilote.
L’évaluation qualitative finale aura lieu en mai 2010.
Dans le cadre de ces deux moments d’évaluation, il convient notamment de prendre en considération les éléments suivants : expérience des acteurs, investissement en temps, déroulement du trajet, collaboration entre les acteurs, critères décisionnels dans les différentes phases du projet et facteurs de succès critiques du projet.
b) L’étude doit proposer une méthodologie scientifique qui permette d’assurer le suivi qualitatif du projet dans l’avenir. À cet égard, il convient de prendre en considération les facteurs précités, à savoir l’expérience des acteurs, l’investissement en temps (comment les acteurs évaluent-ils le retour sur investissement par rapport au temps investi ?), le déroulement du trajet, la collaboration entre les acteurs, les critères décisionnels dans les différentes phases du projet et les facteurs de succès critiques du projet, et il importe de définir de manière SMART les objectifs fixés du projet.
c) L’équipe de recherche doit formuler des recommandations et définir des bonnes pratiques en vue d’une éventuelle extension ou généralisation du projet dans les tribunaux de première instance.
2. Question/problématique politique :
Contexte de l’objet de l’évaluation :
Le 19 mars 2008, le protocole de coopération ‘projet-pilote chambre spécialisée en matière de stupéfiants’ a été conclu entre le ministre de la Justice, le Netwerk Zorgcircuit Middelenmisbruik Oost-Vlaanderen, le procureur du roi de Gand, le président du tribunal de première instance de Gand et le bâtonnier du barreau de Gand.
L’objectif du projet-pilote ‘chambre spécialisée en matière de stupéfiants’ est de créer au sein du tribunal de première instance de Gand une chambre spécialisée dans la criminalité non organisée et liée à la drogue devant laquelle comparaîtraient les prévenus dont les problèmes d'assuétude se trouvent à la base des faits pour lesquels il sont cités. Le projet-pilote a été lancé le 1er mai 2008 et court sur une période de deux ans.
Conformément au protocole, le projet-pilote sera encadré et évalué scientifiquement par le Service de la Politique criminelle.
Le volet quantitatif de l’évaluation sera assuré par le Service de la Politique criminelle même. D’une part, il est prévu de créer une banque de données sur mesure dans laquelle les données chiffrées relatives au suivi du projet-pilote pourront être encodées. D’autre part, le Service de la Politique criminelle se chargera d’analyser ces données chiffrées.
Le volet qualitatif de l’évaluation sera confié à une université et fait donc l’objet du présent marché d’étude.
3. Adjudication : l’adjudication a été effectuée par une procédure négociée sans publicité conformément aux critères d’adjudication énumérés à l’article 1.14 du cahier spécial des charges, à savoir le prix (60/100) et la qualité de l’offre proposée et des personnes qui collaborent à l’étude (40/100).
4. Deux offres ont été introduites.
Le marché a été attribué en l’espèce à l’offre la plus avantageuse (la moins chère).
5. Date de l’adjudication : 18 septembre 2008 ; durée du marché : le marché prend cours le 1er janvier 2009 et les services doivent en tous les cas être fournis dans le délai fixé de dix-huit mois.
6. Coût total de l’étude = 12 741.30 euros (TVA compris).
7. Langue : le néerlandais (étant donné que le projet-pilote qui fait l’objet de l’étude concerne exclusivement un ressort néerlandophone).
8. Diffusion : outre une journée d’étude et l’utilisation des résultats de l’étude dans le cadre de l’enseignement universitaire, les modalités de diffusion du rapport final n’ont pas encore été déterminées. Le rapport fera peut-être l’objet d’une publication dans la série de publications du Service de la Politique criminelle.
9. Suites : celles-ci ne peuvent pas encore être évaluées, l’étude n’ayant pas encore débuté. Les suites éventuelles sont l’arrêt ou la poursuite (après adaptation ou non) du projet-pilote et/ou une mise en œuvre à plus grande échelle.
10. Pas encore d’application.