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Energie - Mesures de soutien - Coordination
économie d'énergie
isolation thermique
déduction fiscale
aide financière
formalité administrative
droit de l'environnement
réglementation de l'urbanisme
| 18/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008) |
| 20/11/2008 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-524
Pour bien des mesures d’économie d’énergie, il est possible d’obtenir des aides de plusieurs niveaux de pouvoir. On peut par exemple recevoir du pouvoir fédéral une aide financière pour l’isolation des toitures sous forme d’une réduction d’impôt ; au niveau régional, il y a diverses primes et de nombreuses communes et provinces donnent en outre des subventions complémentaires. À cause de cette accumulation de mesures, pour certains, la forêt finit par cacher les arbres. Cela devient tout à fait inextricable lorsque les différents niveaux de pouvoir utilisent des critères et des procédures différents pour l’octroi des aides. L’effet de ces aides dispersées menace d’être plus faible que si on avait travaillé à une seule mesure qui aurait donné un signal fort et univoque. De surcroît, l’information est très difficile à faire lorsque différentes instances utilisent des procédures et imposent des conditions différentes.
Lors du « Printemps de l’environnement » cette question avait déjà été soulevée. À l’occasion de cette discussion, on avait pris l’engagement politique de veiller à une simplification administrative des procédures. Il avait été proposé d’examiner comment faire pour que la preuve d’obtention d’une prime au niveau régional puisse être suffisante pour l’obtention des primes au niveau communal et provincial ainsi que pour les déductions fiscales et vice versa. Outre les structures de coordination existantes (CONCERE et ENOVER), il avait été convenu de travailler à une meilleure coordination au niveau ministériel.
Qu’il y ait urgence, l’exemple suivant l’illustre. Il paraît que, actuellement, à cause de différences dans la réglementation, quelqu’un qui, à Bruxelles, pour une nouvelle construction, souhaite mettre dix centimètres d’isolation sous son toit peut obtenir une déduction fiscale auprès de l'autorité fédérale alors qu’il court le risque de se voir infliger une amende par la Région bruxelloise pour infraction aux normes PEB. C’est vraiment absurde.
Quelles initiatives le ministre a-t-il déjà prises en vue d’une meilleure coordination entre les différentes mesures ? Travaille-t-on à la simplification administrative ? Ne serait-il pas indiqué que toutes ces aides soient coordonnées par une seule autorité ?
L’exemple de l’isolation du toit à Bruxelles montre qu’il est au moins souhaitable de veiller à une coordination efficace en ce qui concerne les conditions des aides. En outre, ce serait bien plus aisé et clair pour le citoyen s’il pouvait adresser une seule demande pour toutes les aides à un guichet unique.
Ainsi que vous l’évoquez vous-même, la première initiative que j’ai prise en la matière consiste en le Printemps de l’Environnement. Tant dans le document reprenant le procès-verbal des discussions des stakeholders comptant quarante et une pages que dans les décisions politiques, l’accent a clairement été mis sur une des principales priorités que constitue l’adaptation du système de réduction fiscale.
Cependant, au début de la synthèse des engagements politiques relatifs au groupe de mesures « mesures d’aide et stimulants » figure le texte suivant : « La majeure partie des mesures proposées par les stakeholders sont des mesures fiscales qui seront traitées par un groupe de travail ad hoc consacré à la fiscalité verte. »
Les nombreuses questions relatives à la fiscalité verte soulevées au cours du Printemps de l’Environnement ont en effet été renvoyées vers un groupe de travail dirigé par le secrétaire d’État à la Fiscalité verte, Monsieur Bernard Clerfayt. La première réunion de ce groupe a effectivement eu lieu le 20 juin 2008. Un membre de mon cabinet et un collaborateur de mon administration de l’environnement étaient présents lors de cette réunion capitale qui visait à lancer ce groupe de travail.
Je partage votre opinion sur le fait que le système actuel de réduction fiscale donne lieu à une discrimination sociale.
Afin d’apaiser vos inquiétudes, je puis vous informer que l’ensemble des propositions en matière d’adaptations techniques de cette mesure fiscale ont été décidées lors des réunions du groupe CONCERE (Concertation Énergie État/Régions), auquel les Services publiques fédéraux (SPF) Finances et Santé publique et Environnement ont collaboré activement.
Au cours du Printemps de l’Environnement, nous avons donc convenu d’adapter la fiscalité sur la base de nombreuses propositions formulées dans le cadre de la cellule CONCERE. Nous attendons néanmoins avec impatience une nouvelle réunion du groupe « fiscalité verte », initié par le secrétaire d’État, Monsieur Bernard Clerfayt.