Question écrite n° 4-1772

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au ministre de la Défense

Ministère de la Défense - Achats locaux - Contournement de contrôles a priori - Mesures

Cour des comptes (Belgique)
marché de fournitures
contrat public
armée
ministère
marché public

Chronologie

Question n° 4-1772 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a constaté qu'à la Défense, lors des achats locaux, une série de contrôles a priori sont explicitement contournés, parfois au su des services d'état-major. La Cour des comptes constate que certains facteurs donnent lieu au contournement de ces contrôles : les seuils de délégation ne sont pas toujours en adéquation avec les besoins locaux de l'unité, les services d'état-major centraux doivent parfois autoriser des dérogations pour répondre à des besoins urgents, pour certaines catégories de matériel le gestionnaire n'est pas toujours connu de toutes les unités et les moyens sont parfois mis tardivement à la disposition des services d'achats locaux.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour lutter contre le contournement de certains contrôles a priori ?

Quelles mesures organisationnelles ont-elles déjà été prises en particulier pour combler les lacunes qui sont manifestement à la base du contournement de ces contrôles?

Réponse reçue le 13 novembre 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Depuis la radioscopie du contrôle interne des achats locaux de la Défense réalisée par la Cour des comptes, des mesures organisationnelles et procédurales ont été prises permettant de limiter le contournement des contrôles a priori. Ces mesures ont été exposées de manière circonstanciée dans la réponse à la question écrite n° 52-50 de M. le Député Dirk Vijnck du 13 juin 2008. (Chambre, Questions et Réponses n°52-027, p.6802)