S. 3-975 Fiche du dossier Ch. 51-1351

Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ancienneté
discipline militaire
personnel militaire
procédure disciplinaire
promotion professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1351/1 Projet de loi 27/9/2004
Ch. 51-1351/2 Amendements 17/11/2004
Ch. 51-1351/3 Amendements 1/12/2004
Ch. 51-1351/4 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2004
Ch. 51-1351/5 Texte adopté par la commission 15/12/2004
Ch. 51-1351/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/12/2004
3-975/1 3-975/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/1/2005
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/9/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1351/1
15/12/2004   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-1351/4
16/12/2004   Report de la discussion
Compte rendu intégral n° 105, p. 43-45
23/12/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 112, p. 58-59
23/12/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+110/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 112, p. 85
Doc. Ch. 51-1351/6
23/12/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/12/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
25/1/2005   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-975/1 3-975/1 (PDF)
25/1/2005   Transmission à la Chambre pour sanction
27/1/2005   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2005   Sanction et promulgation
4/3/2005   Publication (9059-9061)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/12/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/1/2005 0 24/1/2005
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2005 15 24/1/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/2/2005 4/3/2005, page 9059-9061