S. 3-933 Fiche du dossier Ch. 51-1278

Projet de loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

enquête judiciaire
procédure pénale
police
coopération judiciaire
preuve
protection des communications
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1278/1 Projet de loi 12/7/2004
Ch. 51-1278/2 Amendements 27/10/2004
Ch. 51-1278/3 Amendements 9/11/2004
Ch. 51-1278/4 Rapport fait au nom de la commission 19/11/2004
Ch. 51-1278/5 Texte adopté par la commission 19/11/2004
Ch. 51-1278/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/11/2004
3-933/1 3-933/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/12/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/7/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1278/1
19/11/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1278/4
25/11/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 95, p. 42-43
25/11/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-1/o2)
Compte rendu intégral n° 95, p. 67
Doc. Ch. 51-1278/6
25/11/2004   Adoption avec amendement en commission
10/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/18 3-82/18 (PDF)
10/11/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/18 3-82/18 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
26/11/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
2/12/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-933/1 3-933/1 (PDF)
2/12/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2004   Soumission par Chambre pour sanction
9/12/2004   Sanction et promulgation
24/12/2004   Publication (85763-85768)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/11/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/11/2004 0 1/12/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/11/2004 5 1/12/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/12/2004 24/12/2004, page 85763-85768