S. 3-818 Fiche du dossier Ch. 51-1229

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt sur les revenus de capitaux
obligation financière
valeur mobilière
opération de bourse
emprunt public
dette publique
marché financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1229/1 Projet de loi 22/6/2004
Ch. 51-1229/2 Rapport fait au nom de la commission 5/7/2004
Ch. 51-1229/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/7/2004
3-818/1 3-818/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/10/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1229/1
5/7/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1229/2
15/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 79, p. 36
15/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 95 		Doc. Ch. 51-1229/3
15/7/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/7/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
27/10/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-818/1 3-818/1 (PDF)
27/10/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
8/11/2004   Soumission par Chambre pour sanction
5/12/2004   Sanction et promulgation
20/6/2005   Publication (28069)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2004 15 26/10/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2004 0 26/10/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/12/2004 20/6/2005, page 28069