S. 3-426 Fiche du dossier Ch. 51-383

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
criminalité organisée
Cellule de traitement des informations financières
contrefaçon
assurance
terrorisme
commerce électronique
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corruption
fraude contre l'UE
établissement de crédit
vente à distance
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blanchiment d'argent
notaire
promotion immobilière
fraude
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sécurité et gardiennage
monnaie fiduciaire
lutte contre le crime
paiement
profession financière
profession des assurances
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-383/1 Projet de loi 31/10/2003
Ch. 51-383/2 Amendements 26/11/2003
Ch. 51-383/3 Rapport fait au nom de la commission 3/12/2003
Ch. 51-383/4 Texte adopté par la commission 3/12/2003
3-426/1 3-426/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 18/12/2003
Ch. 51-383/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2003
3-426/2 3-426/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2003
3-426/3 3-426/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
31/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-383/1
3/12/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-383/3
3/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
11/12/2003   Report de la discussion
Compte rendu intégral n° 29, p. 1-2 + n° 30, p. 40-42
11/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 31, p. 33-35
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 59 		Doc. Ch. 51-383/5
18/12/2003   Adoption avec amendement en commission
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
3/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
3/12/2003   Inscription ordre du jour
3/12/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
3/12/2003   Exposé introductif
ministre des Finances
12/12/2003   Inscription ordre du jour
12/12/2003   Reporté
12/12/2003   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
18/12/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/12/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-426/1 3-426/1 (PDF)
18/12/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2003   Inscription ordre du jour
19/12/2003   Discussion générale Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-33 Ann. 3-33 (PDF)
19/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 3-34 Ann. 3-34 (PDF)
Doc. 3-426/3 3-426/3 (PDF)
18/12/2003   Envoi en commission
18/12/2003   Inscription ordre du jour
18/12/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
18/12/2003   Examen
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+14/-0/o0)
18/12/2003   Adoption sans amendement
19/12/2003   Inscription ordre du jour
19/12/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé par 8 voix et 1 abstention 		Doc. 3-426/2 3-426/2 (PDF)
19/12/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
29/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
12/1/2004   Sanction et promulgation
23/1/2004   Publication (4352-4361)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/12/2003, 18/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 3/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/12/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/12/2003, 19/12/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/12/2003 5 8/1/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 19/12/2003 21 26/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/1/2004 23/1/2004, page 4352-4361