S. 3-422 Fiche du dossier Ch. 51-334

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise
Gouvernement G. Verhofstadt II  

prime d'assurance
créance
répartition du financement de l'UE
impôt communautaire
droits de douane
assistance mutuelle
accise
échange d'information
FEOGA
coopération judiciaire pénale (UE)
collecte de l'impôt
prélèvement agricole
coopération fiscale européenne
voie d'exécution
TVA
coopération douanière
mesure nationale d'exécution
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-334/1 Projet de loi 23/10/2003
Ch. 51-334/2 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2003
Ch. 51-334/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2003
3-422/1 3-422/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/1/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-334/1
15/12/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-334/2
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, p. 43-48
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 41, p. 79-80
Doc. Ch. 51-334/3
18/12/2003   Adoption sans amendement
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
7/11/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/3 3-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
10/1/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-422/1 3-422/1 (PDF)
10/1/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
22/1/2004   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2004   Sanction et promulgation
13/2/2004   Publication (8767-8769)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/1/2004 5 9/1/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/1/2004 0 9/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2004 13/2/2004, page 8767-8769