Fiche du dossier

S. 3-246	Fiche du dossier	Ch. 51-912
Projet de loi portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux, et à l'Annexe, adoptées à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29ème session de la Conférence de la FAO
Gouvernement G. Verhofstadt II

protection de la flore
FAO
ratification d'accord
restriction à l'importation
législation phytosanitaire
produit phytosanitaire

Numéro	Titre	Date
3-246/1	Projet de loi	8/1/2004
3-246/2	Rapport fait au nom de la commission	2/3/2004
Ch. 51-912/1	Projet transmis par le Sénat	12/3/2004
Ch. 51-912/2	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	6/5/2004



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
8/1/2004		Dépôt		Doc. 3-246/1
8/1/2004		Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
4/3/2004		Inscription ordre du jour
11/3/2004		Discussion générale		Ann. 3-46
11/3/2004		Discussion des articles		Ann. 3-46
11/3/2004		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0)		Ann. 3-46
		Commission: Relations extérieures et Défense
8/1/2004			Envoi en commission
2/3/2004			Inscription ordre du jour
2/3/2004			Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
2/3/2004			Examen
2/3/2004			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
2/3/2004			Adoption sans amendement
2/3/2004		Confiance au rapporteur		Doc. 3-246/2
	[C2] Examen par la Chambre
11/3/2004		Transmission		Doc. Ch. 51-912/1
4/5/2004		Adoption en commission (sans rapport)
6/5/2004		Examen Compte rendu intégral n° 62, p. 61
6/5/2004		Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n° 63, p. 47		Doc. Ch. 51-912/2
6/5/2004		Adoption sans amendement
6/5/2004	Soumission par Chambre pour sanction
11/1/2005	Sanction et promulgation

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Sanctionné et promulgué
[S1] Examen par le Sénat	Non amendé	11/3/2004
Commission: Relations extérieures et Défense	Non amendé	2/3/2004
[C2] Examen par la Chambre	Non amendé	6/5/2004