S. 3-2420 Fiche du dossier Ch. 51-3063

Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen
Gouvernement G. Verhofstadt II  

norme de sécurité
réseau routier
sécurité routière
norme technique
tunnel
délégation de pouvoir
réseau transeuropéen
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-3063/1 Projet de loi 4/4/2007
Ch. 51-3063/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/4/2007
3-2420/1 3-2420/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 26/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/4/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-3063/1
11/4/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 832
19/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 280, p. 5
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 280, p. 24 		Doc. Ch. 51-3063/2
19/4/2007   Adoption sans amendement
11/4/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/47 3-82/47 (PDF)
11/4/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/47 3-82/47 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
20/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
26/4/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2420/1 3-2420/1 (PDF)
26/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2007   Soumission par Chambre pour sanction
9/5/2007   Sanction et promulgation
25/5/2007   Publication (28165)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/4/2007 5 25/4/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 21/4/2007 0 25/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/5/2007 25/5/2007, page 28165