S. 3-2408 Fiche du dossier Ch. 51-2506

Projet de loi modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Gouvernement G. Verhofstadt II  

terrorisme
convention européenne des droits de l'homme
discrimination basée sur la nationalité
droit humanitaire international
peine de mort
extradition
droit international-droit interne
discrimination politique
torture
discrimination raciale
discrimination religieuse
traitement cruel et dégradant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2506/1 Projet de loi 19/5/2006
Ch. 51-2506/2 Rapport fait au nom de la commission 30/3/2007
Ch. 51-2506/3 Texte corrigé par la commission 30/3/2007
Ch. 51-2506/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/4/2007
3-2408/1 3-2408/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/5/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2506/1
30/3/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2506/2
12/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 277, p. 67-68
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 278, p. 232
Doc. Ch. 51-2506/4
12/4/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
13/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
1/5/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2408/1 3-2408/1 (PDF)
1/5/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2007   Sanction et promulgation
3/7/2007   Publication (36276)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/4/2007 15 30/4/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/4/2007 0 30/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2007 3/7/2007, page 36276