S. 3-2401 Fiche du dossier Ch. 51-2965

Projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réserve stratégique
approvisionnement énergétique
stockage des hydrocarbures
accise
produit pétrolier
stock minimal
faillite
pétrole
saisie de biens
douane
industrie pétrolière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2965/1 Projet de loi 7/3/2007
Ch. 51-2965/2 Rapport fait au nom de la commission 5/4/2007
Ch. 51-2965/3 Texte corrigé par la commission 5/4/2007
Ch. 51-2965/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/4/2007
3-2401/1 3-2401/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2965/1
5/4/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2965/2
12/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 278, p. 141-143
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 278, p. 228-229
Doc. Ch. 51-2965/4
12/4/2007   Adoption sans amendement
22/3/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/45 3-82/45 (PDF)
22/3/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/45 3-82/45 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
13/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
19/4/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2401/1 3-2401/1 (PDF)
19/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
19/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
4/5/2007   Sanction et promulgation
23/7/2007   Publication (39352-39353)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/4/2007 5 18/4/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 14/4/2007 0 18/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/2007 23/7/2007, page 39352-39353