S. 3-240 Fiche du dossier                  

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant une éventuelle rétention, par le gouvernement et/ou par des institutions publiques, de rapports et d'informations sur la situation économique du pays avant les élections du 18 mai 2003 et la période de négociations en vue de la constitution du gouvernement y consécutive
Frank Vanhecke   

condition socio-économique
enquête parlementaire
récession économique
propagande électorale
planification économique
droit à l'information
Conseil supérieur des Finances
élection nationale
commission d'enquête
gouvernement
banque centrale
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-240/1 3-240/1 (PDF) Proposition 15/10/2003
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2003   Dépôt Doc. 3-240/1 3-240/1 (PDF)
23/10/2003   Prise en considération
23/10/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé