S. 3-2069 Fiche du dossier Ch. 51-2848

Projet de loi relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2848/1 Projet de loi 15/1/2007
Ch. 51-2848/2 Amendements 31/1/2007
Ch. 51-2848/3 Rapport fait au nom de la commission 12/2/2007
Ch. 51-2848/4 Texte adopté par la commission 12/2/2007
Ch. 51-2848/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/2007
3-2069/1 3-2069/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2848/1
12/2/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2848/3
15/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 266, p. 40-41
15/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 266, p. 69
Ann. 3-204 Ann. 3-204 (PDF)
Doc. Ch. 51-2848/5
15/2/2007   Adoption avec amendement en commission
1/2/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/42 3-82/42 (PDF)
1/2/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/42 3-82/42 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
16/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
3/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2069/1 3-2069/1 (PDF)
3/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2007   Sanction et promulgation
15/5/2007   Publication (26350-26356)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/2/2007 5 2/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 26/2/2007 0 2/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2007 15/5/2007, page 26350-26356