S. 3-2057 Fiche du dossier Ch. 51-2775

Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base
Gouvernement G. Verhofstadt II  

service universel
réglementation financière
banque
protection du consommateur
juridiction commerciale
droit pénal
catégorie sociale défavorisée
contrôle administratif
établissement de crédit
activité bancaire
endettement
frais bancaires
dépôt bancaire
services financiers de la poste
service gratuit
saisie de biens
médiateur
exclusion sociale
droits sociaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2775/1 Projet de loi 27/11/2006
Ch. 51-2775/2 Rapport fait au nom de la commission 30/1/2007
Ch. 51-2775/3 Texte corrigé par la commission 30/1/2007
Ch. 51-2775/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/2/2007
3-2057/1 3-2057/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 6/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2775/1
30/1/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2775/2
8/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 263, p. 52-54
8/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 264, p. 53
Doc. Ch. 51-2775/4
8/2/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
6/3/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2057/1 3-2057/1 (PDF)
6/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
8/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2007   Sanction et promulgation
24/4/2007   Publication (21790-21791)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 8/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/2/2007 15 5/3/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/2/2007 0 5/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2007 24/4/2007, page 21790-21791