S. 3-2036 Fiche du dossier Ch. 51-2748

Projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

mesure nationale d'exécution
milieu marin
mer du Nord
dégradation de l'environnement
responsabilité des dommages environnementaux
écosystème marin
lutte contre la pollution
pollution marine
pollution par les navires
principe pollueur-payeur
pêche sportive
protection de l'environnement
zone protégée
bateau-citerne
navigation maritime
droit de la mer
droit maritime
flotte marchande
indemnisation
coût environnemental

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2748/1 Projet de loi 14/11/2006
Ch. 51-2748/2 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2007
Ch. 51-2748/3 Texte corrigé par la commission 17/1/2007
Ch. 51-2748/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/1/2007
3-2036/1 3-2036/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/2/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2748/1
17/1/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2748/2
25/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 261, p. 41-42
25/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 261, p. 72-73
Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
Doc. Ch. 51-2748/4
25/1/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/1/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
13/2/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2036/1 3-2036/1 (PDF)
13/2/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
15/2/2007   Soumission par Chambre pour sanction
21/4/2007   Sanction et promulgation
10/5/2007   Publication (25690-25694)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 25/1/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/1/2007 15 12/2/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/1/2007 0 12/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/4/2007 10/5/2007, page 25690-25694