S. 3-2008 Fiche du dossier Ch. 51-2763

Projet de loi relatif à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Gouvernement G. Verhofstadt II  

radiodiffusion
réglementation des télécommunications
service universel
contrôle de la communication
télécommunication
télévision
concurrence
appareil électronique
matériel de télécommunication
technologie numérique
Région de Bruxelles-Capitale
télédistribution
libéralisation du marché
norme technique
société de l'information
courrier électronique
interconnexion de systèmes
régions et communautés de Belgique
télévision à haute définition
position dominante
accès au marché
censure
accès à l'information
protection de la vie privée
Institut belge des services postaux et des télécommunications
mesure nationale d'exécution
réseau de transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2763/1 Projet de loi 22/11/2006
Ch. 51-2763/2 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2763/3 Texte corrigé par la commission 18/12/2006
Ch. 51-2763/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/2006
3-2008/1 3-2008/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/1/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2763/1
18/12/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2763/2
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 255, p. 30
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 257, p. 62
Doc. Ch. 51-2763/4
21/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
23/1/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-2008/1 3-2008/1 (PDF)
23/1/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
25/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
16/3/2007   Sanction et promulgation
5/4/2007   Publication (19229-19247)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2006, 21/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/1/2007 15 22/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/1/2007 0 22/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/3/2007 5/4/2007, page 19229-19247