S. 3-1980 Fiche du dossier Ch. 51-2746

Projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime
Gouvernement G. Verhofstadt II  

navigation fluviale
navigation maritime
bateau
bâtiment de plaisance
norme de sécurité
sécurité maritime
personnel navigant
construction navale
transport de marchandises dangereuses
transport de voyageurs
transport combiné
transport par voie navigable
droits des passagers

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2746/1 Projet de loi 20/11/2006
Ch. 51-2746/2 Rapport fait au nom de la commission 4/12/2006
Ch. 51-2746/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 7/12/2006
3-1980/1 3-1980/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/1/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2746/1
4/12/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2746/2
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 67-68
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 249, p. 12-13
Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
Doc. Ch. 51-2746/3
7/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
9/1/2007   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1980/1 3-1980/1 (PDF)
9/1/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
11/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
22/1/2007   Sanction et promulgation
16/3/2007   Publication (14692-14698)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 9/12/2006 15 8/1/2007
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 9/12/2006 0 8/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/1/2007 16/3/2007, page 14692-14698