S. 3-1958 Fiche du dossier Ch. 51-2686

Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
Gouvernement G. Verhofstadt II  

sécurité du travail
violence
données personnelles
conseiller en prévention
harcèlement moral
santé au travail
norme de travail
harcèlement sexuel
condition de travail
protection de la vie privée
inspection du travail
secret professionnel
lieu de travail
aide aux victimes
mesure nationale d'exécution
licenciement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2686/1 Projet de loi 19/9/2006
Ch. 51-2686/2 Amendements 18/10/2006
Ch. 51-2686/3 Amendements 14/11/2006
Ch. 51-2686/4 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2006
Ch. 51-2686/5 Texte adopté par la commission 24/11/2006
Ch. 51-2686/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/11/2006
3-1958/1 3-1958/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/9/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2686/1
24/11/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2686/4
30/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 245, p. 35-50 + n° 246, p. 8-9
30/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 246, p. 9
Doc. Ch. 51-2686/6
30/11/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
1/12/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
19/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1958/1 3-1958/1 (PDF)
19/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
21/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2007   Sanction et promulgation
6/6/2007   Publication (30641-30647)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 30/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 2/12/2006 15 18/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/12/2006 0 18/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/2007 6/6/2007, page 30641-30647