S. 3-1912 Fiche du dossier Ch. 51-2411

Projet de loi relatif à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et les produits dérivés
Gouvernement G. Verhofstadt II  

pelleterie
limitation de commercialisation
restriction à l'importation
peau d'animal
animal domestique
protection des animaux
commercialisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2411/1 Projet de loi 10/4/2006
Ch. 51-2411/2 Rapport fait au nom de la commission 7/11/2006
Ch. 51-2411/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/11/2006
3-1912/1 3-1912/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 5/12/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/4/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2411/1
7/11/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2411/2
16/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 241, p. 42-50
16/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 242, p. 22-23 		Doc. Ch. 51-2411/3
16/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
17/11/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
5/12/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1912/1 3-1912/1 (PDF)
5/12/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
26/1/2007   Sanction et promulgation
15/3/2007   Publication (13783-13784)
28/3/2007   Erratum (16956)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 16/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/11/2006 15 4/12/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/11/2006 0 4/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/1/2007 15/3/2007, page 13783-13784
Errata
Le 28/3/2007, page 16956