S. 3-1882 Fiche du dossier Ch. 51-2600

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'interdire aux vendeurs de facturer les appels téléphoniques vers leurs services après-vente à un coût supérieur à celui d'un numéro géographique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

téléphone
clause abusive
protection du consommateur
service après-vente
droit des obligations
réglementation commerciale
tarif des communications
vente

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2600/1 Projet de loi 5/7/2006
Ch. 51-2600/2 Amendement 18/10/2006
Ch. 51-2600/3 Rapport fait au nom de la commission 25/10/2006
Ch. 51-2600/4 Texte adopté par la commission 25/10/2006
Ch. 51-2600/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/10/2006
3-1882/1 3-1882/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/11/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/7/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2600/1
25/10/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2600/3
26/10/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 239, p. 7-10
26/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 239, p. 14
Doc. Ch. 51-2600/5
26/10/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
21/11/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1882/1 3-1882/1 (PDF)
21/11/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
23/11/2006   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/2006   Sanction et promulgation
20/12/2006   Publication (73221)
27/12/2006   Erratum (74730)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/10/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/11/2006 15 20/11/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/11/2006 0 20/11/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/2006 20/12/2006, page 73221
Errata
Le 27/12/2006, page 74730