S. 3-1809 Fiche du dossier Ch. 51-2498

Projet de loi portant modification de la loi du 16 février 1954 relative à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la "canne jaune"
Gouvernement G. Verhofstadt II  

handicapé physique
facilités pour handicapés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2498/1 Projet de loi 18/5/2006
Ch. 51-2498/2 Rapport fait au nom de la commission 3/7/2006
Ch. 51-2498/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/7/2006
3-1809/1 3-1809/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/10/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/5/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2498/1
3/7/2006   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2498/2
13/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 229, p. 30-35
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 230, p. 78 		Doc. Ch. 51-2498/3
13/7/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/7/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
25/10/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1809/1 3-1809/1 (PDF)
25/10/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/10/2006   Soumission par Chambre pour sanction
26/11/2006   Sanction et promulgation
15/12/2006   Publication (72155-72156)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/10/2006 15 24/10/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/10/2006 0 24/10/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/11/2006 15/12/2006, page 72155-72156