S. 3-1741 Fiche du dossier Ch. 51-1701

Projet de loi relatif à la procédure par voie électronique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1701/1 Projet de loi 11/4/2005
Ch. 51-1701/2 Amendements 9/5/2006
Ch. 51-1701/3 Amendements 10/5/2006
Ch. 51-1701/4 Rapport fait au nom de la commission 24/5/2006
Ch. 51-1701/5 Texte adopté par la commission 24/5/2006
Ch. 51-1701/6 Texte adopté par la commission 24/5/2006
Ch. 51-1701/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/6/2006
3-1741/1 3-1741/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1701/1
24/5/2006   Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1701/4
8/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 34-44
8/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 216, p. 7 		Doc. Ch. 51-1701/7
8/6/2006   Adoption avec amendement en commission
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
19/5/2005   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/25 3-82/25 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/6/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
15/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1741/1 3-1741/1 (PDF)
15/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
15/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
10/7/2006   Sanction et promulgation
7/9/2006   Publication (45517-45527)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/6/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/6/2006 5 14/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/6/2006 0 14/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/7/2006 7/9/2006, page 45517-45527