S. 3-1726 Fiche du dossier Ch. 51-2263

Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
Gouvernement G. Verhofstadt II  

commerce des armes
mesure nationale d'exécution
trafic illicite
arme personnelle
arme à feu et munitions
chasse
industrie de l'armement
importation
arme conventionnelle
arme incendiaire
arme prohibée
accès à la profession
principe de reconnaissance mutuelle
sport
arme antipersonnel
traçabilité
droit pénal
lutte contre le crime
criminalité organisée
province
saisie de biens
prescription de peine
sanction pénale
intermédiaire commercial
police locale
Internet
base de données
confiscation de biens
ministère
arme de petit calibre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2263/1 Projet de loi 7/2/2006
Ch. 51-2263/2 Amendements 17/5/2006
Ch. 51-2263/3 Rapport fait au nom de la commission 18/5/2006
Ch. 51-2263/4 Texte adopté par la commission 18/5/2006
Ch. 51-2263/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/5/2006
3-1726/1 3-1726/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/2/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2263/1
18/5/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2263/3
18/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 210, p. 40-71
18/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-0/o2)
Compte rendu intégral n° 211, p. 23-24
Ann. 3-165 Ann. 3-165 (PDF)
Doc. Ch. 51-2263/5
18/5/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
18/5/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
3/6/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1726/1 3-1726/1 (PDF)
3/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
6/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2006   Sanction et promulgation
9/6/2006   Publication (29840-29855)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/5/2006 15 2/6/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/5/2006 0 2/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2006 9/6/2006, page 29840-29855