S. 3-1664 Fiche du dossier Ch. 51-2180

Projet de loi sur la protection de la concurrence économique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

confidentialité
compétitivité
question préjudicielle
politique de la concurrence de l'UE
concurrence
accord de prix
voie de recours
droits de la défense
contrôle des concentrations
position dominante
restriction à la concurrence
Conseil de la concurrence
Service de la concurrence
autorisation d'entente
accès à l'information
politique de la concurrence
secret professionnel
coopération européenne
juridiction supérieure
mesure nationale d'exécution
concentration économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2180/1 Projet de loi 21/12/2005
Ch. 51-2180/2 Amendements 7/3/2006
Ch. 51-2180/3 Amendements 15/3/2006
Ch. 51-2180/4 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2006
Ch. 51-2180/5 Texte adopté par la commission 27/3/2006
Ch. 51-2180/6 Texte scindé soumis au vote en séance plénière 13/4/2006
Ch. 51-2180/7 Texte scindé soumis au vote en séance plénière 13/4/2006
Ch. 51-2180/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/4/2006
3-1664/1 3-1664/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/5/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
21/12/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2180/1
27/3/2006   Adopté en commission (amendé et corrigé + qualification mixte) Doc. Ch. 51-2180/4
29/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 200, p. 29-36
30/3/2006   Report du vote
Compte rendu intégral n° 202 		Doc. 3-82/34 3-82/34 (PDF)
20/4/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 204, p. 10 		Doc. Ch. 51-2180/8
20/4/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/4/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
9/5/2006   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-1664/1 3-1664/1 (PDF)
9/5/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
11/5/2006   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/2006   Sanction et promulgation
29/6/2006   Publication (32755-32776)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2006, 20/4/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/4/2006 15 8/5/2006
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/4/2006 0 8/5/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/2006 29/6/2006, page 32755-32776